Juridiction andorrane, — (STSJAD 324/2017)

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Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, recours n° 139/17, ROJ STSJAD 324/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:324. Rapporteur : M. Vincent Aniére. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniére, Mme Eulàlia Amat Llari.

Faits et procédure

Mme Aguilar a été engagée le 3 février 2007 en qualité de vigile par la société anonyme « Vara ». Son licenciement a été notifié par lettre, rédigée en ces termes : « Per la present, la Direcció de "Vara",S.A. [...] li comunica l'extinció del seu contracte de treball [...] d'acord amb la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, article 91, comiat per causes objectives punt 1, apartat c) ». La date du licenciement est indiquée comme le 19 avril 2013 au paragraphe I des motifs, mais la suite de la décision la situe au 19 avril 2016, et la lettre fixe la fin de l'activité au 18 avril 2016. La décision retient cette dernière chronologie, la demande ayant été formée le 16 juin 2016.

La salariée a saisi le tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel del Batlle) pour obtenir 12 856,21 euros au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié, assortis des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 6 mars 2017, le Batlle a fait droit intégralement à la demande, en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les formalités légales et que la cause économique n'était pas établie.

La société Vara a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et le prononcé d'un jugement de débouté, avec condamnation de la demanderesse aux dépens des deux instances. La salariée a conclu à la confirmation.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions, qui structurent le raisonnement :

1. Le licenciement pour causes objectives de nature économique respecte-t-il les formalités prescrites par le Codi de relacions laborals (CRL), notamment l'exigence d'une motivation concrète dans la lettre et la production d'un rapport économique à l'occasion du licenciement ?
2. La cause économique invoquée est-el