ATSJAD 150/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:150A)
Décision commentée : ATSJAD 150/2017, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, 25 septembre 2017, recours A043/17 (Lire sur source officielle). La fiche source indiquait « Juridiction andorrane, — » ; la référence ci-dessus est extraite du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, ressortissant espagnol résidant en Principauté, fait l'objet d'une demande d'extradition formulée par les autorités espagnoles. Il a été condamné, par un arrêt définitif du 27 février 2017, comme auteur d'un délit continué d'agression sexuelle à une peine de quatorze ans et six mois d'emprisonnement. Les faits concernent une pluralité d'agressions commises sur sa fille, à l'occasion des périodes de garde prévues par le régime de visites judiciairement fixé.
Par un aute du 14 juillet 2017, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition, sous la condition précisée dans son considérant quatrième. Le requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice. Il soutenait, d'une part, que les charges ayant fondé sa condamnation n'étaient pas vraisemblables et qu'une erreur manifeste affectait l'appréciation des preuves par les juridictions espagnoles. Il invoquait, d'autre part, une violation de la présomption d'innocence et annonçait la saisine prochaine de la Cour européenne des droits de l'homme, après le rejet par le Tribunal constitutionnel espagnol de sa demande d'amparo. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant qu'aucun des cas prévus à l'article 14 de la Loi qualifiée d'extradition n'était réalisé.
Le recours a été examiné en audience orale. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, dont la ponente est Mme Fátima Ramírez Souto. La procédure est identifiée sous le numéro de cause 6000058/2017 et le rouleau TSJP-0000043/2017.
Question de droit
La question posée est de déterminer l'étendue du contrôle qu'il appartient au juge andorran d'exercer lorsqu'il statue sur une demande d'extradition fondée sur une condamnation définitive. Plus précisément, il s'agit de savoir :
- si le juge peut examiner la valeur probante des éléments ayant fondé la condamnation étrangère ;
- si le contrôle se limite à la vraisemblance de la culpabilité et à l'absence d'erreur manifeste ;
- si les motifs de refus tirés des paragraphes 12 et 13 de l'article 14 de la Loi qualifiée d'extradition, invoqués par le requérant, sont caractérisés en l'espèce.
Le requér