STSJAD 326/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 septembre 2017)

Décision commentée : STSJAD 326/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:326 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 septembre 2017) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane « A, SL » a fait livrer des marchandises à des établissements de restauration et de supermarché identifiés sous les noms « C » et « D ». Ces établissements étaient exploités par la société « C, SL », dont l'associée majoritaire (à hauteur de 67 %) et administratrice unique était une personne désignée dans le texte par un placeholder anonymisé (ENTITY_4). Le 23 octobre 2013, « A, SL » a assigné Mme Canals, titulaire individuelle du commerce « B », en paiement de la somme de 5 646,51 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens.

Mme Canals a soulevé, dans ses conclusions en réponse du 6 novembre 2013, une exception péremptoire de défaut de légitimation passive ad causam, en soutenant que ni la somme réclamée ni les factures produites ne se rattachaient à une relation commerciale qu'elle aurait nouée avec la demanderesse.

Par jugement du 22 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a accueilli l'exception et rejeté la demande, le demandeur supportant les dépens.

« A, SL » a interjeté appel en sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la défenderesse au paiement. Mme Canals a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro de recours 152/17, la rapporteure désignée étant Mme Fátima Ramírez Souto, les magistrats Yves Picod et Joan Manel Abril Campoy siégeant également.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'exception de défaut de légitimation passive peut être accueillie lorsque les factures et bons de livraison désignent une personne morale comme destinataire des marchandises, alors que des éléments du dossier tendent à démontrer que la personne physique titulaire du commerce en était la bénéficiaire réelle.

Cette question engage deux notions distinctes. D'une part, la légitimation passive ad causam se rattache à la qualité de défendeur à l'action, c'est-à-dire à la personne désignée comme débitrice de l'obligation litigieuse. D'autre part, le juge doit déterminer le débiteur réel à partir des éléments de preuve, ce qui touche au fond du litige. La décision appelle donc à distinguer la question de la qualité pour défendre, tranchée par la jurid