Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 32-2017 du 28 septembre 2017, ROJ ATSJAD 170/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:170A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 170/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2017)
Faits et procédure
Par une sentence n° 66-2017 du 23 juin 2017, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un litige opposant Mme Zurita à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), relatif à l'évaluation de son taux d'incapacité permanente partielle (IPP). La décision de première instance avait été confirmée en appel, la juridiction d'appel ayant déjà examiné les prétentions de la requérante.
Le 14 juillet 2017, Mme Zurita a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle soutenait, en substance, que le rapport d'expertise médicolégale présentait des lacunes qui devaient être corrigées par le Service de médecine légale et médicolégale. Selon elle, la réalisation de cette nouvelle expertise établirait que son taux d'IPP était égal ou supérieur à 60 %.
La CASS a répondu le 25 juillet 2017. Elle a fait valoir que les juridictions de première et de seconde instance avaient effectivement examiné les prétentions de la requérante.
Le ponent, M. Bernard Plagnet, a rendu l'aute au nom du Tribunal, composé également de M. Albert Andrés Pereira (président) et de Mme Marie Conte. La décision est fondée sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de nature procédurale : l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à réexaminer des moyens déjà tranchés, ou à contester le fond d'une décision devenue ferme ? Le Tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'incident « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
La