STSJAD 339/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 23 octobre 2017 (n° 51-2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 23 octobre 2017, n° 51-2017, ROJ STSJAD 339/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:339 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 janvier 2016, vers 23 h 59, M. Daza conduisait un véhicule Audi 100 sur l'avenue de Santa Coloma, à Andorre-la-Vieille, à une vitesse ne dépassant pas 50 km/h, limite réglementaire de cette voie urbaine. Selon les faits déclarés prouvés, la chaussée était en bon état et suffisamment éclairée. À hauteur de l'immeuble n° 45-51, où la chaussée présente une pente descendante de 5 %, une distraction du conducteur a provoqué la collision de l'avant de son véhicule contre l'arrière d'un Renault Laguna. Ce dernier, conduit par Mme Viñas, était immobilisé derrière un camion de collecte des déchets appartenant à la commune, dont deux agents procédaient à la collecte des conteneurs.
Sous l'effet du choc, le Renault Laguna a été projeté vers l'avant et a heurté M. Oller, agent communal descendant de la plate-forme latérale du camion. Coincé entre le véhicule et la plate-forme, M. Oller a subi une fracture du fémur droit ayant nécessité une ostéosynthèse chirurgicale, avec 225 jours d'incapacité de travail, sans séquelles fonctionnelles mais avec plusieurs cicatrices. Il est décédé le 25 décembre 2016 pour une cause étrangère aux faits, selon les termes de la décision.
Par jugement du 28 juin 2017, le Tribunal de Corts a condamné M. Daza, en qualité d'auteur, pour contravention pénale de lésions par imprudence légère, à une amende de 300 euros et aux dépens. Il l'a également condamné, conjointement et solidairement avec la société d'assurances ORG_0, S.A., à indemniser les héritiers de la victime (11 653,26 euros) et la Caixa Andorra de Seguretat Social (14 107,52 euros), avec intérêts légaux.
M. Daza et la société ORG_0 ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal la relaxe pure et simple, en soutenant que le dommage résultait de la conduite imprudente de Mme Viñas et que la collision initiale était de faible intensité. À titre subsidiaire, ils sollicitaient un partage de responsabilité (70 % pour M. Daza, 30 % pour Mme Viñas), une amende ramenée à 200 euros en raison de l'atténuante de minorité, et la réduction du pretium doloris, fixé à 5/7, à 6 000 euros. Ils contestaient en outre les frais de taxi. Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions :
- La responsabilité pénale de M. Daza pour lésions par imprudence légère était-elle établie, et le lien de causalité entre sa faute et l'atropellement était-il caractérisé ?
- Une faute concur