ATSJAD 175/2017, Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, 23 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:175A)

Décision commentée : ATSJAD 175/2017, 23 octobre 2017, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, rôle n° TSJP-0000047/2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant portugais, M. Salas, fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 10 mars 2017 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan, ainsi que d'un mandat d'arrêt européen daté du 15 mars 2017. Il lui est reproché une corruption passive d'agent public et un délit de contrebande, à savoir l'importation de produits prohibés (tabac) fortement taxés. Ces infractions sont visées par les articles 121-6, 121-7, 433-11 et 432-17 du Code pénal français, en relation avec les articles 369, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du Code des douanes, et sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros.

Le 18 mai 2017, le ministère public andorran saisit le tribunal de Corts d'une demande formelle d'extradition. Par ordonnance du 17 août 2017, ce tribunal accorde l'extradition et ordonne la détention provisoire de l'intéressé.

La défense forme appel et soulève trois moyens : (i) la demande ne décrit pas les faits de manière précise, au sens de l'article 7.b de la loi qualifiée d'extradition (date, lieu, relation entre les faits, qualification) ; (ii) les faits ont été commis sur le territoire andorran, de sorte que l'État requérant serait incompétent au sens de l'article 14.3 de la même loi ; (iii) les faits ne constituent pas une infraction en droit andorran, l'intéressé travaillant dans un commerce autorisé à vendre tabac et alcool. Le ministère public conclut au rejet.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejette le recours et confirme l'ordonnance (rôle TSJP-0000047/2017, affaire n° 6000050/2017, recours A047/17). La formation de jugement est composée de Mme Marie Conte (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions, qui correspondent aux moyens d'appel :

1. Le contenu de la demande d'extradition satisfait-il aux exigences de précision de l'article 7.b de la loi qualifiée d'extradition ?
2. L'existence d'une partie des faits sur le territoire andorran fait-elle obstacle à l'extradition, au regard de l'incompétence territoriale de l'État requérant (article 14.3) ou de la compétence concurrente des juridictions andorranes (article 14.7) ?
3. Les faits sont-ils constitutifs d'infractions en droit andorran, et quelle est l'étendue du contrôle que le juge andorran peut exercer sur les charges ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour constate que la demande et l'ordonnance de détention française contiennent l'exposé des faits, la date et le lieu de leur commission, la qualification pénale, l'