STSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ : STSJAD 347/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 24 octobre 2017, recours n° 137/17, ROJ STSJAD 347/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:347 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 15 mai 2014, M. Ribes a assigné Mme Barba devant le Tribunal de Batlles en paiement de la somme de 25 000 euros, au titre de l'inexécution d'un contrat de vente de participations sociales. Le fondement de la demande résulte d'un convenio regulador (convention réglant les effets de la séparation) conclu le 18 novembre 2013, aux termes duquel M. Ribes cédait à Mme Barba la moitié des participations de la société en commun « A, SL », titulaire d'une activité immobilière. Le prix, de 25 000 euros pour cinquante participations, devait être acquitté dans un délai maximal de trois mois. Au terme de quatre mois, M. Ribes a adressé une mise en demeure extrajudiciaire, à laquelle la défenderesse a opposé, de manière générique, d'autres motifs de non-paiement.

Dans son mémoire en réponse du 5 juin 2014, Mme Barba a conclu au rejet de la demande principale et a formé une demande reconventionnelle, tendant au paiement de 11 488,25 euros, correspondant notamment à des dépôts non encaissés par la société, au titre d'une gestion déficiente du négoci conjunt par M. Ribes.

Par jugement du 2 mars 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande reconventionnelle et fait droit intégralement à la demande principale, condamnant Mme Barba au paiement de 25 000 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 5 juin 2014, ainsi qu'aux dépens.

Mme Barba a interjeté appel, sollicitant la révocation totale du jugement et l'admission de sa demande reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant