STSJAD 364/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:364), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017

Décision commentée : STSJAD 364/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 222/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:364) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une personne physique, Mme V., a été engagée par la commune d'Andorra-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella) à partir de septembre 2008, initialement comme « personnel de relation spéciale » chargé de l'assistance juridique des consuls. La commune l'a affiliée à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) en régime salarié de septembre 2008 à janvier 2016. Engagée ensuite comme « cargo de confiança » en qualité d'avocate spécialisée en urbanisme (salaire de 2 626,36 euros), elle a été nommée directrice du Cabinet juridique par édit du 3 août 2012, puis s'est vu déléguer, par décret du 18 mai 2015, l'instruction des procédures disciplinaires.

Le 4 janvier 2016, les parties ont conclu un document intitulé « convenio de trabajo », qui prorogeait les conditions de contractation jusqu'au 31 janvier 2016. Par lettre du 28 janvier 2016, le consul major a informé l'intéressée de la fin de son mandat de directrice, sans invoquer de cause de licenciement, sans préavis et sans indemnité de rupture, en joignant un reçu pour solde de tout compte.

Saisi le 24 mars 2016, le tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel du Batlle) a, par jugement du 9 mai 2017, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile soulevée par la commune et condamné celle-ci à payer 22 711 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 1 874,60 euros au titre des congés payés, avec intérêts légaux, ainsi qu'à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS et à supporter les dépens.

La commune a interjeté appel en invoquant notamment l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative, sur le fondement de l'article 39.3 b de la loi qualifiant la juridiction (LQJ). La Sala Civil du Tribunal supérieur a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement. La date de dépôt de l'appel n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Compétence : la juridiction civile est-elle compétente pour connaître des demandes d'un personnel de relation spéciale recruté par une commune, ou ces demandes relèvent-elles de la juridiction administrative compétente en matière de fonctionnaires ?
2. Qualification : la relation de travail doit-elle être qualifiée d'administrative ou de laboral, et, dans l'affirmative, à durée déterminée ou indéterminée ?
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