TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 octobre 2017, ROJ STSJAD 367/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, ROJ STSJAD 367/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:367 (recours n° 337/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, désignée dans la décision comme l'agent Jover SA, a introduit en mai 2014 une action en paiement contre la société Badia, propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage, et contre la compagnie d'assurances Giner SA. Elle fondait sa demande sur la responsabilité extracontractuelle, des dommages causés par des eaux ayant ruisselé depuis les terrasses de l'étage supérieur et affecté l'unité immobilière située en dessous. Le montant initialement réclamé était de 6 369,75 euros, augmenté des intérêts légaux et des dépens.
Badia a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive et a contesté le fond. La compagnie d'assurances a conclu au rejet de la demande. Le juge a accordé aux parties un délai pour se prononcer sur l'exception, puis le jugement de preuves a été ouvert. Par ordonnance du 29 septembre 2015, le tribunal a ordonné de nouveau à la compagnie Giner SA de produire l'ensemble des polices d'assurance souscrites par Badia auprès d'elle, la production antérieure n'ayant pas été régulièrement effectuée. Il a en conséquence déclaré nulle la clôture du jugement de preuves intervenue le 4 septembre 2015. La compagnie a répondu n'avoir pas d'autre police que celle déjà versée, puis a produit, le 26 janvier 2016, une police multirisque datée du 11 janvier 2008.
Par jugement du 20 mai 2016, le Tribunal unipersonnel de Batlle a fait droit à la demande, à la majorité selon les termes de la décision. Il a condamné Badia, solidairement avec Giner SA, à verser 5 861,88 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 juin 2014, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Seule Badia a maintenu son appel, la société Giner ayant renoncé au sien avant de l'interjeter. Elle demandait la révocation totale du jugement et le rejet de la demande.
Question de droit
La décision pose, à travers les moyens de l'appelante, plusieurs questions :
- Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation à celle du juge de première instance sur la valeur probante des éléments versés au dossier, lorsque l'appelante conteste la manière dont la preuve a été administrée et évaluée ?
- Un moyen tiré de l'existence de locataires dans l'appartement affecté, soulevé pour la première fois en appel, est-il recevable ?
- Le périmètre des dommages indemnisables peut-il être limité aux seules dépendances situées dans la verticale de la source du sinistre, alors que l'eau peut suivre des trajectoires variables ?
- Quel est le fondement de la condamnation aux dépens de l'appelante ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient que la preuve pericial, ratifiée par l'expert et soumise à la contradiction, la prova testifical du propriétaire de l'unité inférieure, ainsi que l'attestation et la facture de l'entreprise de réparation (A.E.), établissent l'origine des dommages, la responsabilité de Badia et les préjudices indemnisables, la juridiction d'appel ayant par ailleurs approuvé la réduction opérée par le premier juge sur deux postes. Elle juge que l'action du demandeur « ha de prosperar íntegrament » au regard de la charge de la preuve.
S'agissant du moyen relatif aux locataires, le tribunal constate qu'il n'a pas été soulevé dans la contestation, « ún