ATSJAD 187/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 187/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:187A (recours n° A085/17) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la « référence canonique » fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans un contentieux possessoire opposant une usufruitière universelle à une société chargée de travaux sur un terrain. Mme Galan, usufruitière universelle de la succession de Mme Duque, a introduit un interdit de obra nova et de recouvrement de la possession contre la société A, S.L. Elle sollicitait l'arrêt cautelaire des travaux en cours, l'interdiction de toute construction future et la condamnation aux dépens.

Par ordonnance du 6 février 2017, le juge de première instance a rejeté l'interdit de obra nova, sans préjudice de la poursuite de l'action en recouvrement de la possession, et a mis les dépens à la charge du demandeur. Les dates de l'acte introductif sont mentionnées de manière divergente dans la décision (3 février et 10 février 2017) ; le texte ne tranche pas cette divergence (non précisé dans la décision).

Saisie de l'appel, la Sala Civil a, par Aute du 20 juillet 2017, révoqué la décision de première instance. Elle a ordonné l'arrêt des travaux, avec les mesures nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des personnes, et la poursuite de la procédure pour statuer sur la ratification ou la levée de l'arrêt. Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens en appel.

Deux héritières de Mme Duque, nues-propriétaires et légitimaires selon les écritures, ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Elles soutenaient qu'étant titulaires du bien objet des travaux, elles auraient dû être appelées à la cause en qualité de défenderesses, ce qui constituait une violation de leur droit à la juridiction, dans sa dimension du droit à la défense (article 10 CA). La société défenderesse ne s'est pas opposée à l'incident. La demanderesse initiale s'y est opposée, en sollicitant à titre préalable son irrecevabilité.

Question de droit

La décision soulève deux questions successives.

Première question (recevabilité). Les tiers qui n'ont pas été parties à l'instance interdictale peuvent-ils former un incident de nullité d'actuacions ? La partie demanderesse invoquait l'article 18.2 de la LTPJ, qui subordonne en principe la recevabilité du recours à la qualité de partie. La Sala devait déterminer si l'article 18 bis, apartat 3, de la même loi ouvre un remède distinct aux tiers dont le droit a été lésé par une résolution ferme.

Seconde question (fond). L'absence d'appel en la cause de titulaires de droits réels sur le bien litigieux constitue-t-elle une violation du droit à la défense,