ATSJAD 190/2017 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 octobre 2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 octobre 2017, n° de recours A153/17, arrêt n° ATSJAD 190/2017 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'enracine au sein du secteur bancaire andorran, marqué par les vicissitudes institutionnelles ayant conduit à l'intervention de l'autorité publique de résolution financière. Monsieur Castrillo était lié à l'établissement bancaire désigné sous l'anonymisation « A » SA par une relation de travail à durée indéterminée nouée initialement au mois d'août 2005. Les parties avaient ultérieurement formalisé cette relation contractuelle par un acte écrit du 2 juillet 2012, lequel consacrait expressément son ancienneté au 29 août 2005 et définissait ses fonctions en qualité de sous-directeur général du commerce international (Subdirector General de Negoci Internacional).

Dans le cadre d'investigations judiciaires d'envergure relatives à des opérations financières litigieuses, une procédure pénale (cause numéro 8000081/2015) fut initiée par les juridictions d'instruction andorranes. Dans cette cause, M. Castrillo fut entendu en qualité de personne mise en examen (inculpat), avant de faire l'objet, aux côtés d'autres personnes, d'une ordonnance de renvoi (aute de processament) en date du 22 août 2016 pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux.

Sur le plan contractuel et disciplinaire, l'employeur avait pris l'initiative, dès le 21 mai 2015 – soit antérieurement au prononcé de l'ordonnance de renvoi criminelle –, de notifier au salarié une mesure de suspension provisoire de travail (suspensió provisional de treball) avec maintien de salaire, d'une durée indéterminée (sine die). À la suite de la notification de l'ordonnance de renvoi pénal du 22 août 2016, la société « A » SA résolut de mettre un terme définitif aux fonctions de son cadre supérieur. Par lettre recommandée en date du 25 octobre 2016, la banque notifia à M. Castrillo son licenciement disciplinaire immédiat (acomiadament disciplinari).

Pour motiver cette rupture unilatérale sans préavis ni indemnité, l'employeur soutenait dans la missive que les éléments consignés dans l'ordonnance de renvoi pénal révélaient des comportements qui, indépendamment de leur portée au regard de la loi répressive, caractérisaient des fautes disciplinaires d'une extrême gravité. La lettre reproduisait abondamment les constats de l'ordonnance pénale, reprochant notamment au salarié :

• des interventions au sein d'opérations de compensation financière non conformes ;
• des manquements au sein du Comité de prévention du blanchiment d'argent de l'entité ;
• une politique assumée de captation de clientèle à haut risque ;
• la participation active à une politique managériale de protection des chargés de clientèle impliqués dans des opérations suspectes (faisant écho à une interpellation du salarié intervenue en 2010 dans le cadre de l'affaire dite « X », suivie d'une disponibilité avec conditions préférentielles consentie en 2011) ;
• des démarches accomplies en février 2013 au profit de clients dont les avoirs avaient fait l'objet d'un blocage judiciaire (recherche de conseils juridiques et déplacement personnel au Panama pour leur apporter assistance) ;
• et, enfin, l'adoption consciente et à l'unanimité, en 2010, par les membres du Comité de prévention du blanchiment – parmi lesquels figurait l'intéressé –, de la décision d'assumer le risque inhérent à un client déterminé en dépit des alertes internes et des discordances manifestes, dans le but d'assurer la captation d'un flux continu de liquidités.

L'employeur concluait sa lettre en qualifiant ces agissements d'inexcusables, intentionnels, et constitutifs d'une violation frontale de la bonne foi contractuelle, traduisant une fraude, une déloyauté et un abus de confiance (frau, deslleialtat i abús de confiança), érigés en fautes très graves par l'article 104.2 de la loi 35/2008 du 18 décembre sur le Code des relations de travail (Codi de relacions laborals) et justifiant un licenciement disciplinaire immédiat en application de l'article 93 du même texte.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant vigoureusement la légitimité de cette éviction, M. Castrillo saisit la juridiction du travail compétente au sein de la première instance andorrane (Tribunal Unipersonal del Batlle) par un acte introductif d'instance déposé le 9 décembre 2016. L'action prud'homale n'était pas seulement dirigée contre l'employeur initial (« A » SA), mais également contre l'autorité publique de résolution dénommée Agència Estatal de Resolucions d'Entitats Bancàries (AREB), contre la société « B » SAU, ainsi que, personnellement et solidairement, contre Messieurs Blasco, Palau, Salamanca, Bernat et Manzanares, agissant tant en qualité de représentants de l'administration unique de la banque « A » qu'en qualité de membres du conseil d'administration de l'AREB.

À titre préalable, le demandeur sollicitait une mesure conservatoire tendant à ce que les défendeurs soient enjoints de consigner auprès de la Batllia la somme litigieuse ou de fournir une caution bancaire suffisante pour garantir le paiement des condamnations à intervenir.

Au fond, le salarié sollicitait que le licenciement fût déclaré injustifié, indu et abusif (improcedent, injustificat i fet de forma indeguda). Il arguait :

• de la prescription des manquements disciplinaires allégués par l'employeur, au visa de l'article 107 du Code des relations de travail ;
• du défaut de précision des motifs figurant dans la lettre de rupture ;
• de l'absence de fraude, de déloyauté ou d'abus de confiance dans l'exécution de ses missions, lesquelles s'inscrivaient selon lui dans le cadre d'instructions et d'autorisations hiérarchiques constantes ;
• de la violation flagrante du principe constitutionnel de présomption d'innocence et de l'interdiction de discrimination, excipant du fait que d'autres collaborateurs également renvoyés devant la juridiction répressive n'avaient pas fait l'objet d'une mesure de révocation.

En conséquence, il demandait la condamnation solidaire des codéfendeurs à lui verser :

• 208 078,46 euros nets au titre des salaires restant dus et de l'indemnité légale de licenciement, somme à parfaire du montant correspondant au bonus de l'exercice 2015 et à la quote-part de l'année 2016 ;
• 200 086,26 euros nets au titre de la réparation du préjudice moral ;
• les intérêts légaux courus à compter de la contestation de la demande ;
• la régularisation des cotisations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) afférentes aux montants accordés, outre la charge solidaire des entiers dépens d'instance comprenant les honoraires d'avocat et de procureur.

En réplique, par conclusions incidentes déposées le 23 janvier 2017, la société bancaire « A » SA sollicita du magistrat de première instance la suspension de la procédure prud'homale pour cause de préjudicialité pénale (suspensió per prejudicialitat penal), dans l'attente du jugement définitif de la cause pénale n° 8000081/2015 pendante devant la juridiction criminelle. L'AREB, la société « B » SAU ainsi que les administrateurs physiques assignés déclarèrent adhérer formellement à cet incident de sursis à statuer. Pour sa part, M. Castrillo s'opposa catégoriquement à toute suspension du cours de l'instance de travail.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 23 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta la demande incidente de suspension pour préjudicialité pénale, réservant la décision sur les dépens au jugement sur le fond.

La société « A » SA interjeta appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra - TSJAD), concluant à la réformation de l'ordonnance entreprise, à l'octroi de la surséance d'instance et à la condamnation du salarié aux dépens de l'incident. Les codéfendeurs (l'AREB, la société « B » SAU et les membres du conseil d'administration) s'associèrent au recours d'appel et sollicitèrent son entière admission.

À l'opposé, M. Castrillo forma des écritures tendant, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel pour irrecevabilité procédurale tirée de l'absence de décision mettant fin au litige, et, à titre subsidiaire, à la confirmation intégrale de l'ordonnance attaquée avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Préalablement à l'audience au fond de l'incident, la Chambre civile du Tribunal supérieur rendit le 7 septembre 2017 une ordonnance déclarant irrecevables les demandes formées respectivement par la société « A » SA et par le salarié tendant à verser de nouvelles pièces aux débats au stade des conclusions d'appel. L'affaire fut ainsi retenue en délibéré sur le seul examen de la légalité de l'ordonnance ayant dénié le sursis à statuer.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le litige soumis à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait deux problématiques juridiques d'une importance doctrinale et pratique cardinale, touchant tant au droit processuel général qu'aux relations entre droit pénal et droit du travail.

1. Sur la recevabilité de la voie d'appel contre le rejet d'un incident de préjudicialité pénale : Une ordonnance rendue en première instance par le Batlle, laquelle rejette une demande de sursis à statuer motivée par une préjudicialité pénale, est-elle immédiatement susceptible d'un recours