ATSJAD 191/2017, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:191A)

Décision commentée : ATSJAD 191/2017, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 24 octobre 2017, recours A174/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:191A (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ici est celle que porte la décision elle-même (ROJ ATSJAD 191/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:191A). Le texte source est en catalan ; les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur.

Faits et procédure

Un créancier, M. Barba, a introduit une demande d'exécution le 14 janvier 2016 à l'encontre de la société « A » SAU, à la suite d'une condamnation prononcée dans une procédure de droit du travail engagée en 2015. Par aute du 6 avril 2016, le batlle a ordonné à la société le paiement de 64 440,37 euros, décomposés en 53 345,40 euros de principal, 9 640,13 euros d'honoraires d'avocat, 1 094,24 euros d'honoraires de procureur et 360,60 euros de taxes judiciaires. Le même aute lui enjoignait de verser 53 345 euros auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (sans que la décision n'expose le fondement précis de cette obligation).

La société executée a formé un incident d'exécution le 19 mai 2016, s'opposant à l'ensemble des sommes réclamées, à l'exception des honoraires de procureur qu'elle a ultérieurement acquittés. Après administration de preuves et conclusions écrites, le batlle a rendu un aute le 31 mars 2017. Il a décidé de laisser sans effet les réquisitions relatives aux honoraires d'avocat et à la cotisation sociale, sans condamnation aux dépens. L'exécution a en revanche été maintenue pour le principal (53 345,40 euros) et les taxes (360,60 euros).

La société a interjeté appel en demandant la révocation de l'aute et la satisfaction de l'ensemble de ses prétentions initiales, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce fondement. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy (président) et M. Vincent Anière.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes, qui procèdent toutes de l'exécution d'une condamnation civile devenue ferme :

1. Le juge de l'exécution a-t-il pu refuser la condamnation aux dépens de l'incident à la charge du créancier, alors que ce dernier obtenait le paiement de l'essentiel de sa créance ?
2. Une plainte pénale (querella) déposée par le débiteur contre le créancier justifie-t-elle la suspension de l'exécution du paiement principal ?
3. Le montant des taxes judiciaires mis à la charge du débiteur (360,60 euros) est-il correctement déterminé ?

Solution et dispositif

La Cour rejette les trois moyens et confirme l'aute dans son intégralité.

Sur le premier moyen, elle relève qu'il est « réellement surprenant » de contester la non-imposition des dépens à l'exécutant, dès lors que son objectif principal était le paiement de la condamnation principale, lequel a été obtenu. Les autres prétentions de la partie opposante ayant été accueillies, la solution retenue en matière de dépens est jugée « pleinement fondée