ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ : ATSJAD 193/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:193A)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Chambre civile), ATSJAD 193/2017, 24 octobre 2017 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société « C », S.A., demanderesse, a introduit une action contre la société « A », S.A.U. et M. Anaya, défendeurs. Ceux-ci ont, dans leur mémoire en réponse, formé un appel en garantie (crida en garantia) à l'encontre de la société « B », S.L. Le codéfendeur M. Morales s'est opposé à cette demande. La demanderesse n'a pris aucune position sur la demande d'appel en garantie.
Par une ordonnance incidente (Aute) du 28 mars 2017, le Tribunal des Batlles (première instance) a :
- ne pas statuer spécialement sur l'exception de défaut de qualité passive soulevée par M. Morales, sous réserve de ce que la sentence pourra décider ;
- rejeter l'exception dilatoire subsidiaire de défaut de litisconsortium passif nécessaire ;
- admettre l'appel en garantie subsidiaire ;
- ne prononcer aucune condamnation aux dépens dans le cadre de cette procédure incidente ;
- citer la société « B », S.L. et les parties à comparaître à une audience fixée au 12 septembre 2017.
M. Morales a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant sa révocation partielle et la condamnation de la partie adverse aux dépens de première instance.
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice est saisie du recours. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones, la formation étant composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Chambre est la suivante : un codéfendeur qui n'a pas lui-même sollicité l'appel en garantie, et contre lequel aucune demande n'a été dirigée par le demandeur dans le cadre de cet appel, d