ATSJAD 200/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 200/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:200A, recours n° A278/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenues.

Faits et procédure

Le Sr Bernat avait engagé une procédure civile contre la Sra Elías (autes civils n° 6000471/16). Le 7 juillet 2017, alors que la procédure se trouvait en phase probatoire, il a sollicité le bénéfice de la justice gratuite. Il demandait à être déclaré en situation de pauvreté ou d'insolvabilité et à se voir garantir une assistance lettrée d'office.

Par un aute du même jour, l'Hble Batlle a refusé cette demande. Le requérant a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 12 septembre 2017, il sollicitait la révocation de la décision de première instance.

Au soutien de son recours, il faisait valoir deux moyens. D'une part, il était convaincu de bénéficier d'une assistance juridique gratuite, qu'il croyait avoir obtenue pour une précédente demande tendant à l'exécution d'un convenio de separación. Il n'aurait découvert l'absence de ce bénéfice qu'au moment de s'acquitter des frais d'expertise psychologique. D'autre part, sa situation économique serait difficile : ses revenus s'élèveraient à 2 300 euros mensuels, pour des charges fixes d'environ 1 600 euros, sans changement depuis l'introduction de l'instance.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement l'aute de première instance.

Question de droit

La question posée était de savoir si le bénéfice de la justice gratuite peut être accordé à une partie après l'introduction de la demande, lorsque sa situation économique n'a pas changé et qu'elle n'a pas sollicité le bénéfice en temps utile, en raison d'une erreur sur l'existence de ce droit.

Cette question suppose la détermination du moment à partir duquel la demande est recevable. Elle implique aussi d'apprécier la portée de l'erreur alléguée par le requérant, ainsi que la charge de la preuve d'un changement de circonstances.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle le cadre normatif applicable. Selon l'article 25.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, dans les procédures civiles, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois la demande formée, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a conclu, sauf si le requérant établit que les circonstances liées à sa situation économique sont survenues postérieurement.

La Cour applique cette règle en trois temps.

En premier lieu, elle relève que le requérant reconnaît lui-même que ses circonstances n'ont pas changé depuis sa demande. Il n'allègue ni ne prouve une dégradation de sa situation entre l'introduction de la demande et la présentation de s