ATSJAD 203/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 203/2017, 24 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:203A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le Sr Montenegro a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique gratuite (justícia gratuïta). Par un aute du 20 juin 2017, l'Hble Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande.
L'intéressé a interjeté appel. Selon la décision, le recours a été enregistré le 15 septembre 2017 ; il a sollicité à cette occasion l'octroi du bénéfice en raison de sa situation économique. La procédure, enregistrée sous le numéro A283/17 (dossier d'origine 2000006/2007), relève de la juridiction civile et est qualifiée d'expédient de jurisdicció voluntària. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur et président) et Vincent Anière, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Le requérant soutenait que sa situation économique ne lui permettait pas de financer les honoraires d'un avocat, et joignait des pièces relatives à sa situation économique et familiale.
Les éléments retenus par la Cour sont les suivants :
- l'unité familiale est composée du seul requérant ;
- ses revenus salariaux, déclarés à hauteur d'environ 1 500 euros mensuels, sont contredits par les extraits de la CASS (cotisations sociales) : la base de cotisation mensuelle est fixée à 1 973,43 euros pour la majeure partie de l'année 2016 (hors avril, proche de 1 500 euros), et dépasse 2 000 euros en 2017 ;
- les mouvements du compte courant font apparaître des encaissements mensuels récurrents, ainsi qu'un versement de 12 000 euros qualifié de « feina » en janvier 2016 ;
- l'intéressé perçoit une pension de 500 euros et supporte un loyer du même montant ;
- il est titulaire de trois véhicules, acquis en 2014 (deux) et en 2017 (un).
Le texte ne précise pas le montant exact du revenu annuel global retenu par le juge, ni le détail des charges alléguées.
Question de droit
La question posée est de savoir si, au regard du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada du 17 décembre 2014 (BOPA du 21 janvier 2015) et de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, réformé par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, le requérant remplit les conditions d'octroi de l'assistance gratuite. Plus précisément, il s'agit de déterminer si ses