ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 207/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 207/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:207A, recours A488/16 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, Mme Ferrer avait assigné Mme Vives et la compagnie d'assurances « A » SA. Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens de première instance.
Mme Ferrer a interjeté appel. Elle sollicitait que la preuve pericial réalisée par le Dr Salcedo soit considérée comme non pratiquée, qu'un rapport médical soit ordonné auprès d'un expert qualifié du service de médecine légale et de médecine légale et médicale, ainsi que la révocation du jugement et le renvoi de la procédure à la phase probatoire. Par ordonnance (aute) du 9 juin 2017, la Chambre a refusé de donner suite à cette demande probatoire, présentée dans les conclusions d'appel. Par arrêt du 20 juillet 2017, elle a rejeté l'appel et condamné l'appelante aux dépens d'appel, y compris les honoraires d'avoué et d'avocat.
Le 4 août 2017, Mme Ferrer a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait qu'il méconnaissait l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce qu'il violait son droit à la juridiction et à une décision motivée et fondée en droit. Les défenderesses ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére et Carles Cruz Moratones.
Le texte mentionne que l'accident et les lésions de 2005, ainsi que les pathologies diagnostiquées plusieurs années plus tard, sont au cœur du litige sur le lien de causalité. Il ne précise pas davantage la nature exacte de ces lésions, ni le détail du rapport du Dr Salcedo.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être fondé sur la violation du droit à la juridiction et du droit à une décision motivée (art. 10.1 de la Constitution), lorsque le moyen invoqué porte en réalité sur l'appréciation des preuves, et notamment sur la valeur d'un rapport d'expertise.
Cette question en recouvre deux autres