STSJAD 350/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2017)
Décision commentée : STSJAD 350/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:350) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 17 mars 2016, vers vingt-trois heures, avenue X à Andorre-la-Vieille, entre deux véhicules : un véhicule conduit par M. Criado, assuré auprès de la société B, et un véhicule conduit par M. Coll, assuré auprès de la société ORG_0, SA. Les deux véhicules subissent des dommages importants. Le véhicule de M. Criado fait l'objet d'une valorisation de réparation de 6 777,39 euros, en date du 12 juillet 2016.
M. Criado saisit le tribunal d'une demande en paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La procédure suit la voie civile abrégée. La société ORG_0, SA s'oppose à la demande et sollicite son absolution ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens.
Par jugement du 8 février 2017, le Tribunal unipersonnel fait droit intégralement à la demande, condamne la société défenderesse au paiement de 6 777,39 euros avec intérêts légaux et lui impose les dépens de première instance.
La société ORG_0, SA interjette appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et la condamnation du demandeur aux dépens des deux instances. M. Criado conclut à la confirmation du jugement attaqué.
Le juge rapporteur est M. Vincent Aniére. La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Vincent Aniére et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question principale porte sur l'imputation de l'accident dans une collision entre un véhicule qui s'incorpore à la voie publique en marche arrière depuis un accès privé et un véhicule qui circule sur cette voie. L'appelant soutenait que la manœuvre de M. Criado était la cause déterminante, que