STSJAD Andorra, 23 novembre 2017, ROJ STSJAD 375/2017
Décision commentée : STSJAD 375/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:375 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Plaza » a formé un recours contre l'acte, pris le 19 décembre 2013 par le Conseil de la commune de XXX, rendant publique l'adjudication définitive des travaux de terrain nécessaires à l'obtention de données et à l'élaboration de la cartographie cadastrale de la commune. Ce marché avait été attribué à la société « Villegas ». L'offre présentée par la société « Ricart », membre d'une union temporaire d'entreprises (UTE) avec M. Martin, avait été écartée.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 29 mars 2017, en retenant l'absence de légitimation active de la société requérante. Celle-ci a interjeté appel le 6 juin 2017. Elle soutenait, en substance, que le juge de première instance ne pouvait à la fois accueillir l'exception tirée du défaut de légitimation et statuer sur le fond, et que l'annulation de l'adjudication lui procurait un bénéfice direct.
Les autres parties en cause étaient la commune, défenderesse, le Gouvernement d'Andorre, intervenu au litige, et la société « Villegas », attributaire du marché. La commune et « Villegas » concluaient à l'accueil de l'exception de défaut de légitimation et, subsidiairement, au rejet du recours sur le fond. Le Gouvernement faisait valoir une interprétation trop restrictive de la notion d'intérêt, de droit et d'expectative de droit au sens de l'article 23 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, et soutenait que la procédure de suspension de paiements existant en Espagne ne faisait pas obstacle à la contractation.
La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, composée de trois magistrats (MM. Albert Andrés Pereira, président, Bernard Plagnet, rapporteur, et Mme Elsa Puig Muñoz), a été saisie en appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions successives.
La première porte sur la légitimation active : une entreprise soumissionnaire évincée, dont l'offre n'a pas été retenue, dispose-t-elle d'un intérêt, d'un droit ou d'une expectative de droit suffisant pour contester l'acte d'adjudication au sens de l'article 23 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale ?
La seconde concerne le fond : la société requérante satisfaisait-elle aux conditions de capacité à contracter avec une administration publique fixées par l'article 7 de la loi sur la contractation publique, et, dans l'affirmative, l'adjudication est-elle entachée d'un vice de procédure ou d'une erreur manifeste d'appréciation ?
Solution et dispositif
Sur la légitimation, le tribunal distingue « le droit à présenter un recours » et « le droit à contracter ». Il relève que la capacité à contracter dans ce concours est régie par l'article