Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència 97-2017, 23 novembre 2017 (recurs 87/17, ROJ STSJAD 380/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:380)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència 97-2017, 23 novembre 2017, recurs d'apel·lació n° TSJA-0000087/2017 (protocole 2000056/2016), ROJ STSJAD 380/2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Canals, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion administrative du territoire national pour une durée de dix ans. Cette mesure avait été prise par une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 4 août 2016, puis confirmée par un accord du Gouvernement d'Andorre du 14 septembre 2016 rejetant le recours en reposition formé contre elle.

Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par jugement du 16 juin 2017, en considérant que les actes attaqués étaient conformes au droit. L'intéressé a interjeté appel.

Il soutenait, d'une part, que la décision administrative reposait sur une ordonnance pénale du 15 septembre 2016, et que la reprise de la relation de couple avec la victime démontrait l'absence de risque actuel. Il invoquait, d'autre part, un enracinement familial, social et professionnel suffisant au Principat, rendant la mesure disproportionnée. Le Gouvernement répliquait que les antécédents pénaux et policiers établissaient un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens et de l'ordre public, et que la mesure était proportionnée aux faits reprochés.

Par ordonnance du 13 octobre 2017, le magistrat rapporteur a refusé de faire droit aux demandes de preuve formulées par le requérant. La cause a ensuite été mise en délibéré.

Question de droit

La Sala Administrativa devait déterminer si l'expulsion administrative, prise au titre de l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració, pouvait être regardée comme une mesure préventive légalement fondée, et si elle respectait le principe de proportionnalité au regard des faits reprochés et de la situation personnelle de l'intéressé.

Deux questions se trouvaient ainsi imbriquées : la nature juridique de la mesure (préventive ou répressive), qui détermine le régime de contrôle, et l'appréciation concrète du risque pour l'ordre public ainsi que de l'équilibre entre ce risque et les attaches de l'intéressé au Principat.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle exclut le caractère sanction