ATSJAD 214/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 214/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:214A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Par jugement du 29 octobre 2014, devenu définitif faute de recours, M. Vendrell a été déclaré coupable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité, pour leur guérison, un suivi médical postérieur à la première assistance. Retenant la circonstance aggravante de récidive, le juge l'a condamné à douze mois de prison conditionnelle qualifiée. La suspension était assortie d'un délai de quatre ans et de deux obligations : une justification mensuelle d'activité professionnelle pendant deux ans et l'interdiction de contacter la victime pendant deux ans. Le condamné a en outre été condamné à des indemnités au profit de la victime (1 840,57 EUR) et de la CASS (121,75 EUR), ainsi qu'aux dépens.

Le 1er mars 2017, le Ministère fiscal a demandé la révocation de la suspension et l'exécution intégrale de la peine. Par ordonnance (aute) du 14 juillet 2017, le Tribunal de Corts a révoqué partiellement la suspension : six mois de prison ferme ont été ordonnés, le reliquat de six mois demeurant suspendu.

Le Ministère fiscal a interjeté appel en sollicitant la révocation totale. La partie civile, représentée par M.ᵉ Martin, s'est associée à cet appel, tandis que la défense du condamné, représentée par Mᵉ Puig, a conclu à la confirmation de la décision de première instance.

Les motifs de l'appel tenaient, en substance, à la multiplicité des condamnations (vingt condamnations alléguées), à de nouvelles condamnations postérieures à 2014, à des poursuites en cours pour des faits de 2016, à trois sanctions disciplinaires en détention et à l'absence de paiement de la responsabilité civile. La défense soutenait que les condamnations antérieures n'avaient pas conduit à une révocation avant 2017, que les sanctions disciplinaires ne devaient pas être prises en compte dans la présente procédure, et que le condamné avait acquitté ses amendes et indemnités à mesure de ses ressources.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension, suivie d'une condamnation à une peine privative de liberté, emporte nécessairement révocation de la suspension au sens de l'article 64.3