ATSJAD 247/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 247/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:247A (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rôle, numéro d'exécutoire). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (« ordenança penal ») du 27 juin 2017, rendue par le Batlle instructeur dans la cause 5000514/2017, M. Azorin a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'à une peine accessoire de onze mois de privation du permis de conduire.

Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties. Dans le cadre de l'exécution, le conseil du condamné a sollicité, le 28 juin 2017, une autorisation de conduire. Par aute du 20 juillet 2017, le Batlle a refusé de faire droit à cette demande. Le conseil de M. Azorin a interjeté appel le 9 août 2017, sollicitant une autorisation de conduire en horaires de travail : du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00 et de 16h00 à 19h00, et le samedi de 7h00 à 12h00. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie, en appel, de la seule question de l'autorisation de conduire pendant l'exécution de la peine accessoire. La décision indique que la chambre s'est constituée pour statuer sur appel, sous la présidence de M. Yves Picod, rapporteur, avec Mme Marie Conte et Mme Fátima