STSJ Andorre (Sala Civil), 30 novembre 2017, ROJ STSJAD 395/2017

Décision commentée : STSJAD 395/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:395 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Seco et Galan ont divorcé après trente ans de mariage. Par une décision judiciaire rendue en 2009 (arrêt de la Sala Civil du 26 novembre 2009, cité dans la décision), M. Seco a été condamné à verser à son épouse une pension compensatoire de 200 euros mensuels. À cette date, Mme Galan était en arrêt de travail, percevait une allocation de chômage de 799 euros, était âgée de 57 ans, ne disposait ni d'une bonne santé ni d'une qualification professionnelle.

Le 28 mai 2015, M. Seco a formé une demande de modification de mesures définitives. Il sollicitait, à titre principal, la suppression de la pension compensatoire et, à titre subsidiaire, sa réduction à 50 euros mensuels. Il invoquait une dégradation de sa situation économique : son salaire était inférieur de 1 000 euros à celui perçu en 2009.

Mme Galan s'est opposée à la demande. Elle soutenait que M. Seco n'établissait ni sa situation économique actuelle ni un appauvrissement, et que la pension répondait également à la durée du mariage et à son engagement familial.

Par jugement du 5 mai 2017, le Batlle a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. M. Seco a interjeté appel, en sollicitant la suppression de la pension ou sa réduction à 50 euros, avec mise à la charge de l'adverse partie de l'ensemble des dépens.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Premièrement, il s'agissait de savoir si la diminution des revenus du débiteur de la pension compensatoire était établie à un degré suffisant pour justifier la suppression ou la réduction de celle-ci. La Cour rappelle que, si le juge de première instance peut, pour mieux statuer, ordonner des preuves complémentaires, c'est au demandeur qu'il appartient de fonder sa prétention sur les éléments probatoires adéquats. En l'espèce, la Cour relève que M. Seco aurait pu établir la raison de son changement d'emploi et ses horaires antérieurs et actuels, ce qu'il n'a pas fait.

Deuxièmement, la décision pose la question de l'incidence sur la pension de l'évolution de la situation de la créancière. Elle examine si l'insertion professionnelle de Mme Galan, combinée à la liquidation du régime matrimonial, justifie une réduction de la pension, au regard des critères retenus par l'article 57 de la LQM, dont la décision ne reproduit pas le texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil conclut qu'aucune suppression n'est justifiée. Elle retient toutefois une réduction partielle.

Sur les revenus de M. Seco, la Cour juge qu'il n'est pas « clairement » établi que ses revenus ont sensiblement diminué. Elle relève que son salaire actuel de 1 392,63 euros nets, auquel s'ajoutent environ 500 euros tirés d'une activité de taxi, représente une baisse d'environ 400 euros mensuels par rapport à sa rémunération antérieure, de 2 300 euros. La Cour souligne également que ses charges n'ont pas été établies de manière précise et que des éléments bancaires laissent apparaître des placements.

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