STSJAD 396/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)

Décision commentée : STSJAD 396/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:396 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 246/17) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un lampiste, M. Ayuso, à son employeur, M. Pla, titulaire d'un commerce désigné dans la décision comme « négoci A ». La relation de travail à durée indéterminée remonte à octobre 2003. La base de données classe la décision dans la catégorie « Civil », mais la matière est exclusivement celle du droit du travail, régi par le Codi de relacions laborals (Llei 35/2008).

En février 2014, l'employeur avait conclu avec un autre artisan un contrat de collaboration d'entreprises permettant à leurs salariés de recevoir des instructions du responsable du chantier, quel que soit leur employeur. À partir du 20 mars 2015, le salarié ne s'est plus présenté au travail. Il avait auparavant obtenu une autorisation d'absence pour se rendre au Maroc, dont la durée faisait l'objet d'une controverse entre les parties.

Par lettre certifiée datée du 7 avril 2015, expédiée le 8 avril, l'employeur a notifié un licenciement disciplinaire fondé sur les articles 93 et 104 du Codi. Cette lettre a été retournée avec la mention « desconegut ». Réexpédiée le 14 avril, elle a été à nouveau retournée au remettant le 5 mai 2015 après deux tentatives de remise infructueuses. Le 8 avril, l'employeur a déposé à la Batllia un chèque de 83,38 euros au titre du solde de tout compte, que le salarié a accepté à titre d'acompte le 20 mai 2015. Le 21 avril 2015, l'employeur a procédé à sa radiation auprès de la CASS.

Le salarié réclamait 34 922,75 euros, subsidiairement 35 295