STSJAD 401/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)
Décision commentée : STSJAD 401/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:401 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Machado, avait introduit une demande de séparation de corps à l'encontre de son époux, M. Izquierdo, le 26 novembre 2015. Elle sollicitait, outre la séparation, la dissolution du régime matrimonial et le versement d'une pension de 600 euros mensuels, fondée sur l'article 57, points 1, sous-paragraphes d), f) et g), et point 3, de la Llei qualificada del matrimoni (le texte est désigné dans la décision comme « vigent », sans autre précision de date dans le corps du jugement, la législation liée mentionnant une loi du 30 juin 1995).
Le défendeur acceptait la séparation mais contestait l'existence de tout déséquilibre économique résultant de celle-ci.
Par jugement du 25 mai 2017, le Tribunal de batlles a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial, ordonné l'inscription au registre civil, et n'a pas fait droit à la demande de pension. Les dépens n'ont pas été mis à la charge de l'une ou l'autre partie.
Mme Machado a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle du jugement afin que son époux soit condamné au paiement mensuel de 400 à 600 euros au titre du déséquilibre économique persistant. Elle sollicitait également que le défendeur quitte le logement familial dans un délai déterminé, qu'une somme lui soit allouée au titre de l'occupation du logement et qu'elle puisse accéder au domicile pour récupérer ses biens meubles. Elle soutenait, à titre principal, que la somme réclamée ne relevait pas d'une pension compensatoire, mais d'une « compensation économique pour raison de travail », rémunérant le travail accompli au profit de la famille pendant le mariage.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si, en l'absence de preuve d'un déséquilibre économique causé par la séparation, la contribution de l'un des époux aux charges du ménage et à l'acquisition du logement familial pouvait fonder une créance de compensation au titre du travail fourni pendant la vie commune. Elle devait en outre statuer sur la recevabilité de demandes nouvelles en appel, relatives à la liquidation du régime matrimonial, à l'occupation du logement et à l'accès au domicile.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle en français :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la Sra. Machado contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 25 de maig del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada. »
« REJETER l'appel formé par la représentation processuelle de Mme Machado contre le jugement rendu par le Batlle le 25 mai 2017, que nous CONFIRMONS intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »