ATSJAD 221/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017)
Décision commentée : ATSJAD 221/2017, 30 novembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:221A, recours A047/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire, le Tribunal de Batlles a rendu, le 3 novembre 2016, un aute (décision judiciaire rendue sous forme d'ordonnance) adjugeant plusieurs unités immobilières à la société « A », Sucursal en España, pour la somme de 715 916,25 euros. Cette décision levait la saisie portant sur les biens adjugés, radiait la première hypothèque au profit de l'adjudicataire et formalisait l'adjudication par acte authentique, qui constitue le titre translatif.
Le 29 novembre 2016, les époux Castrillo et Criado, dont la qualité procédurale exacte n'est pas détaillée dans le texte au-delà de celle de cautions réelles de la société « B » SL, ont présenté un écrit qualifié d'« incident d'exécution » tendant à la révocation de l'aute du 3 novembre 2016. Par aute du 5 décembre 2016, cet écrit a été déclaré irrecevable. Les intéressés ont interjeté appel. Le 29 juin 2017, la Sala civil a reconduit l'écrit en recours et limité l'objet du litige aux deux moyens de réformation. Elle a en outre ordonné la contradiction des parties sur le caractère éventuellement abusif de la clause n° 11 du contrat de prêt, relative à la faculté de déclarer la créance échue et de résoudre la relation contractuelle.
La Sala civil a statué le 30 novembre 2017, sous la présidence de Joan Manel Abril Campoy, ponent, avec les magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- La clause n° 11 du contrat de prêt peut-elle faire l'objet d'un examen de son caractère abusif, alors que les appelants invoquaient la qualité de consommateurs et qu'une sentence ferme rendue le 10 juillet 2012 avait déjà statué ?
- L'adjudication d'immeubles à une entité financière étrangère méconnaît-elle la loi 10/2012 du 21 juin 2012 sur l'investissement étranger, qui subordonne certaines acquisitions à une autorisation préalable ?
- L'exécutant peut-il céder l'adjudication à un tiers lorsque celle-ci a été prononcée directement, faute de participation de sa part aux enchères publiques ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'ensemble des moyens. Sur la clause abusive, elle écarte l'examen au double motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence de 2012 et de l'absence de qualité de consommateur des appelants. Sur l'investissement étranger, elle retient que la transmission de propriété n'était pas encore intervenue au jour de l'aute d'adjudication. Sur la cession, elle juge que la faculté de céder l'adjudication appartient à l'exécutant indépendamment de sa participation à la vente aux enchères. Les dépens sont mis à la charge des appelants.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs interposat contra l'Aute de 3-11-2016, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »
« REJETER le recours formé contre l'aute du 3 novembre 2016, rendu par le batlle, et confirmer intégralement sa partie dispositive. Il y a lieu de mettre