ATSJAD, Civil, 30 novembre 2017 (ROJ : ATSJAD 228/2017)
Décision commentée : ATSJAD 228/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours A267/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:228A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles de l'auteur.
Faits et procédure
Par un jugement du 4 mai 2010, le Batlle a prononcé la séparation de corps par consentement mutuel entre M. Alvarado et Mme Tur, et approuvé la convention réglant leurs effets, signée le 22 février 2010. Cette convention mettait à la charge de M. Alvarado une pension alimentaire de 300 euros mensuels pour l'entretien de leur fille mineure.
Il n'est pas contesté que M. Alvarado n'a pas exécuté intégralement cette obligation à compter de février 2010. Le 12 septembre 2016, Mme Tur a comparu devant le Secrétariat de la Batllia et a réclamé une somme de 10 085 euros, produisant les documents bancaires censés établir les paiements partiels. Un Aute d'exécution du 13 septembre 2016 a requis le paiement de cette somme.
M. Alvarado a formé un incident d'exécution le 17 octobre 2016. Par une provisión du 18 octobre 2016, le juge a ouvert l'incident contradictoire et rappelé l'exigence d'un avocat inscrit au Collège d'avocats d'Andorre, en application de l'article 97 de la Llei qualificada de la Justícia. À l'audience du 22 novembre 2016, Mme Tur a reconnu une erreur de calcul et réduit sa demande à 9 111,75 euros.
Par Aute du 23 mai 2017, le Batlle a compensé cette somme avec 222 euros de dépenses ordinaires payées par M. Alvarado, rejeté l'incident pour le surplus et condamné le débiteur à 8 889,75 euros de pensions impayées jusqu'en novembre 2016, ainsi qu'aux dépens.
M. Alvarado a interjeté appel. Il soutenait (i) une modification tacite du montant de la pension, (ii) la prescription partielle de la créance, (iii) un montant de 7 898,75 euros seulement, et (iv) l'absence de justification d'une condamnation aux dépens. La Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrate rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari), a rejeté l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Modification tacite : une pension alimentaire fixée par convention homologuée peut-elle être modifiée par un accord non judiciaire des parents, ou par le comportement des parties ?
- Prescription : la créance d'arriérés de pensions est-elle soumise à un délai de trois ans, ou à un délai plus long, et quel en est le fondement ?
- Preuve et quantum : qui supporte la charge de prouver les paiements, et quelle valeur attribuer aux pièces produites en cours d'incident ?
- Dépens : une condamnation aux dépens d'appel est-elle justifiée lor