ATSJAD 236/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:236A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 30 novembre 2017

Décision commentée : ATSJAD 236/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:236A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action en paiement engagée par la société « A », SA contre la société « B », SA, ainsi que contre plusieurs avaliseurs solidaires, dont M. Palomo. Par sentence du 1er septembre 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande principale et condamné solidairement la débitrice et les avalistes au paiement de 2 542 120,37 euros, majorés des intérêts, ainsi que d'une somme de 92 924,68 euros à l'encontre de l'un des avalistes, les modalités de calcul des intérêts devant être déterminées au stade de l'exécution.

M. Palomo a interjeté appel. Par sentence du 24 octobre 2017, la Sala civile du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance.

Saisie ensuite par M. Palomo d'un incident de nullité d'actuacions tendant à la révocation de cet arrêt, la même Sala a rendu l'aute commenté. Le recours est enregistré sous le numéro A531/16 (origine 6100372/2010) ; le magistrat ponent est M. Carles Cruz Moratones. Le fondement procédural invoqué est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires) (texte de la norme et date de son dernier état : non précisés dans la décision, qui ne reproduit que la référence de l'article).

Au soutien de l'incident, le requérant soutenait que la Sala avait méconnu trois droits : le droit à obtenir une décision fondée en droit, le droit à la juridiction et le droit à un procès équitable (« procés degut »). Il critiquait en particulier l'appréciation de la preuve, le refus d'admettre une mesure probatoire d'ampleur, et une prétendue incongruence omissive de la sentence d'appel.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, tel que défini par l'article 18 bis, permet de remettre en cause, sous couvert de violation de droits fondamentaux procéduraux, l'appréciation des preuves et la motivation d'une décision d'appel devenue ferme.

Plus précisément, la Sala devait déterminer :

1. si la valorisation des preuves effectuée en appel pouvait être contestée au titre du droit à une décision fondée en droit ;
2. si le refus d'admettre une preuve jugée générique constituait une atteinte au droit à la juridiction et au droit à un procès équitable ;
3. si l'absence de réponse à certaines prétentions de l'appelant caractérisait une incongruence ou un défaut de motivation.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle rappelle d'abord que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée, mais un rem