STSJAD 410/2017 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 20 décembre 2017)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017, ROJ STSJAD 410/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:410, recurs n° 109/17 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le requérant, M. Villalba, avait saisi le Tribunal de batlles d'un recours tendant à la révocation de la résolution gouvernementale n° 223003/2017, rendue le 13 octobre 2017 dans le dossier n° 292.707. Il demandait en outre la nullité des actes des 5 et 20 septembre 2017, au motif que des règles de procédure administrative auraient été méconnues, et, à titre subsidiaire, le refus de la transmission d'informations fiscales provenant des autorités fiscales espagnoles. Il sollicitait enfin la condamnation du Gouvernement aux dépens.
Par jugement n° 59/2017 du 14 novembre 2017, la Section administrative du Tribunal de batlles rejeta la demande et déclara la décision attaquée conforme au droit. Le requérant interjeta appel sur quatre points :
- l'article 7.8 de la loi 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange d'informations sur demande et spontané en matière fiscal (LIF) serait contraire aux droits à la juridiction et à la défense consacrés par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA) et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui justifierait le renvoi d'une question incidente d'inconstitutionnalité au titre de l'article 53 de la loi qualifiée du Tribunal constitutionnel (LQTC) ;
- l'application de l'article 6.3 du règlement d'application de la LIF (RLIF) aurait limité l'accès au dossier à un document de synthèse établi par le Gouvernement ;
- le juge de première instance n'aurait pas ménagé de phase de réplique après le mémoire en défense, en violation de l'article 8.4 LIF ;
- le jugement n'aurait pas statué sur l'ensemble des moyens, notamment sur la mise en œuvre de l'article 77 des commentaires de l'OCDE.
Le Gouvernement conclut au rejet, en faisant valoir que le déclenchement d'un incident d'inconstitutionnalité relève de la seule initiative des juridictions et que la demande de renseignements espagnole satisfait aux exigences de contenu de l'article 5 LIF.
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