ATSJAD, Penal, 20 décembre 2017 (ROJ : ATSJAD 244/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:244A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 244/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:244A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 21 mars 2016, le Batlle instructeur a déclaré M. Julián coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à une amende de 500 euros, à une privation du permis de conduire de six mois et au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires de l'avocat de la partie querellante. La détermination de la responsabilité civile ex delicto a été réservée pour la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune opposition n'ayant été formée.
Dans le cadre de l'exécution, le Batlle a rendu un aute le 12 septembre 2017. Il a fixé la responsabilité civile à 61 715,53 euros au profit de la CASS (caisse de sécurité sociale) et à 38 148,96 euros au profit de la victime, Mme Codina. Le condamné doit payer ces sommes solidairement avec la compagnie B et subsidiairement avec la société A, SL.
Mme Codina a interjeté appel le 22 septembre 2017. Elle ne contestait pas les montants déjà fixés pour la CASS et la victime. Elle demandait en revanche :
- au titre de l'incapacité totale temporaire (ITT), salaires et gratifications compris, 11 178,21 euros, à titre subsidiaire 8 578,96 euros ;
- au titre de l'incapacité partielle permanente (IPP), 6 682,12 euros, en valorisant le point à 1 500 euros ;
- une réserve d'actions futures pour de nouvelles interventions chirurgicales ;
- la condamnation de la partie adverse aux honoraires d'avocat.
Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal. Les défendeurs ont conclu au rejet. Ils soutenaient que la victime ne pouvait recevoir plus de 42 190,24 euros au titre de l'ITT, déjà couverts à hauteur de 33 611,28 euros par la CASS, que l'IPP était correctement évaluée et que la réserve d'actions futures était inutile.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel (rôle TSJP-0000061/2017, affaire 4101539/2013). Elle a rendu la sentence n° 67-2017, présidée par M. Yves Picod, rapporteur, avec Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
Le litige, de nature incidente, portait sur l'évaluation de la responsabilité civile ex delicto résultant d'une infraction pénale. Quatre questions étaient soumises à la Cour :
- Comment calculer l'indemnisation de l