STSJAD 417/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:417)

Décision commentée : STSJAD 417/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Yuste a assigné M. Escudero le 12 avril 2012 devant le Tribunal de batlles. Elle réclamait 299 661,19 euros, outre intérêts légaux et dépens, en exécution d'un contrat d'ouvrage conclu entre les parties. Le défendeur s'est opposé à la demande le 31 mai 2012.

Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal de batlles a fait « estimer de forma substancial » la demande et condamné M. Escudero au paiement de 290 653,23 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 31 mai 2012, ainsi qu'aux dépens de la demanderesse.

Les deux parties ont relevé appel. Yuste sollicitait une condamnation de 297 367,75 euros (le montant est rapporté de façon divergente dans les motifs, 297 376,75 euros au fondement relatif à l'électricité). M. Escudero demandait la réformation du jugement. Par ordonnance du 26 septembre 2017, la Sala a admis la production d'un rapport d'expertise privée produit par M. Escudero. Par ordonnance du 12 octobre 2017, elle a rejeté la demande de Yuste tendant à une nouvelle expertise destinée à réviser l'expertise judiciaire.

Le contrat litigieux découle d'un budget de travaux daté du 23 juin 2008 (le texte renvoie aussi à « juny del 2008 »), accepté par le maître d'ouvrage, portant sur la construction d'un garage, sa connexion avec la villa, et l'aménagement d'un studio et de terrasses. Les travaux ont ensuite été étendus en cours d'exécution.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions.

1. Le budget initial, incomplet, peut-il servir de base à la liquidation du prix ? Le maître d'ouvrage soutenait que le budget était un contrat forfaitaire dont les éléments étaient connus de lui, tandis que l'entrepreneur soutenait que le prix devait être établi selon les mesures et prix unitaires.

2. Quelle méthode de calcul du prix retenir ? Le premier juge avait appliqué les prix unitaires aux mètres mesurés ; la Sala devait déterminer si cette méthode, ou une évaluation fondée sur les mètres carrés construits au prix de marché, était pertinente.

3. Le droit de défense de M. Escudero a-t-il été méconnu par l'ordonnance du 7 juin 2016, qui n'avait pas permis à l'expert de répondre aux observations techniques de la partie défenderesse ?

Accessoirement, la Sala devait se prononcer sur l'inclusion d'une facture d'électricité de 6 723,52 euros dans la condamnation, et sur le sort des dépens.

Solution et dispositif

La Sala rejette d'abord le moyen tiré de l'atteinte au droit de défense. Elle relève que l'ordonnance du 7 juin 2016 avait « requerir a la p\u00e8rit per tal que justifiqu\u00e9s » ses positions, de sorte que l'essentiel des observations techniques avait été recueilli, et que le premier juge avait analysé ces observations poste par poste. La Sala ne retient donc pas le moyen.

Sur le fond, elle juge que le budget de 2008 était « incomplert en les seves partides », mais que son objet n'était pas limité au garage. Elle constate que l'entrepreneur s'était « apart\u00e0t dels pl\u00e0nols de l'arquitecte » et avait altéré l'accord constructif et la mémoire de qualités. Elle en tire la conséquence suivante : il n'est pas possible d'additionner le prix au mètre carré des surfaces ajoutées au budget initial, ni d'évaluer l'ouvrage par les prix unitaires appliqués aux mesurages, car ce mode de calcul aboutit à une incohérence entre les paragraphes 6.10 et 6.11 du rapport d'expertise judiciaire et le paragraphe 6.12. La Sala retient donc un calcul fondé sur les mètres construits : 800 euros par mètre carré pour le garage (80,49 m², soit 64 392 euros) et 1 500 euros pour l'habitation (138,55 m², soit 207 825 euros), pour un total de 272 217 euros.

Sur la facture d'électricité, la Sala considère