Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 427/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:427)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 427/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:427 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Garzón » a assigné la société « Pérez » en paiement de la somme de 10 714,26 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens, par citation du 25 octobre 2016. Préalablement à l'action, la demanderesse avait adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer par écrit du 14 octobre 2016 (folio 40).

Lors de l'audience du 27 janvier 2017, la défenderesse a formulé un acquiescement partiel (aplanament parcial) à hauteur de 9 801,75 euros, avec intérêts à compter du jugement ou, subsidiairement, de la défense, et sans condamnation aux dépens.

Par jugement du 29 juin 2017, le Batlle (juge de première instance) a condamné « Pérez » au paiement de 10 714,26 euros, avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2017, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier en phase d'exécution.

« Pérez » a interjeté appel. Elle sollicitait la reconnaissance d'un acquiescement total dans ses conclusions, sans condamnation aux dépens de première instance, au motif que son opposition sur les intérêts avait été partiellement accueillie. Elle demandait également l'absence de condamnation aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. L'acquiescement total, reconnu dans les conclusions d'appel et non dans la défense initiale, peut-il modifier les constatations de fait du jugement attaqué ?
2. La condamnation aux dépens de première instance est-elle justifiée alors que la demande n'a été accueillie que partiellement quant aux intérêts ?

La question sous-jacente porte sur le fondement de la condamnation aux dépens lorsque le défendeur connaissait la dette et ne l'a pas acquittée avant l'introduction de l'instance.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen. La Sala rejette la demande de modification. Elle admet que le jugement de première instance a erronément retenu un acquiescement partiel, alors que la défenderesse avait reconnu dans ses conclusions la somme réclamée. Elle juge toutefois cette erreur « irrelevant » (sans incidence) : la condamnation aux dépens ne reposait pas sur l'acquiescement partiel, mais sur la connaissance préalable de la dette par le défendeur. La défenderesse, ayant reçu une mise en demeure le 14 octobre 2016, aurait dû s'acquitter sans contraindre la demanderesse à agir en justice. Le coût de l'instance doit donc être supporté par la partie qui l'a provoquée. La Sala cite à cet égard son arrêt du 3 septembre 2013.

Sur le second moyen. La Sala rejette également ce moyen. La demande portait sur des intérêts à compter du 11 juin 2012, tandis que la condamnation court à compter du 27 janvier 2017. La décision retient une réduction de la condamnation d'environ 1 285 euros, correspondant, selon ses termes, à 3 % de 10 714,26 euros pendant quatre ans. Elle relève que la disposition additionnelle première de la Loi 35/2012 du 13 décembre 2012 (budget 2013) fixe à 3 % le taux de l'intérêt légal de l'argent. La Sala en déduit que l'estimation de la demande a été « substancial » (substantielle), de sorte que la condamnation aux dépens était correcte.

Sur les dépens d'appel. Le recours étant rejeté, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, en application du « Codi 7,51,5 », référence reproduite telle qu'elle figure dans le texte.

Dispositif (texte original en catalan) :

« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Pérez" contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de juny del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »

Traduction fidèle :

« REJETTE l'appel interjeté par la représentation processuelle de la société « Pérez » contre le jugement rendu par l'honorable Batlle en date du 29 juin 2017, que nous CONFIRMONS intégralement, en mettant les dépens de la présente instance à la charge de la partie appelante. »

Portée et enseignement pratique

Sur la notion d'acquiescement. L'arrêt distingue deux niveaux. L'acquiescement, qui consiste à reconn