Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017 (ROJ : STSJAD 432/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ : STSJAD 432/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:432 (recours n° 334/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 octobre 2015, M. Vilar a assigné M. Cañete devant les juridictions andorranes en paiement de la somme de 5 350 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Par un écrit du 29 octobre 2015, le défendeur a soulevé une exception dilatoire d'incompétence des tribunaux andorrans, sans répondre au fond de la demande. Le demandeur s'y est opposé le 5 novembre 2015.
Par une sentence du 4 juillet 2017 (la date figure avec une coquille, « 4-07-1017 », dans le corps de l'arrêt), le Batlle a fait droit à l'exception et s'est déclaré incompétent. Le demandeur a interjeté appel par conclusions du 16 octobre 2017, sollicitant la révocation de la sentence, le rejet de l'exception et le renvoi de l'affaire au premier degré pour qu'il soit statué sur le fond ; à titre subsidiaire, il demandait que le tribunal entre dans le fond et condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel avec dépens.
Les faits tels que relatés par la juridiction sont les suivants : la demande porte sur des travaux réalisés dans un logement situé au Principat, dans une salle de bain, et sur un pacte verbal de vente et de travaux conclu, selon l'appelant, en Andorre. Le défendeur, dont le domicile se trouve dans l'État espagnol, aurait été à l'époque propriétaire d'un appartement et titulaire d'un compte courant au Principat. Le tribunal relève que le défendeur n'a jamais été titulaire d'une autorisation d'immigration et que l'existence du pacte verbal est contestée. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari.
Le moyen d'appel reposait sur deux branches : d'une part, l'existence d'un lien intense entre le litige et l'Andorre ; d'autre part, la soumission tacite du défendeur à la juridiction andorrane, qui s'était constitué par procureur, avait participé à l'administration des preuves et avait conclu.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
- Le critère de compétence internationale. Les tribunaux andorrans sont-ils compétents pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié en Espagne, lorsque la créance se rattache à des travaux exécutés sur un immeuble situé en Andorre et à un pacte conclu, selon le demande