I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

ATSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ : ATSJAD 253/2017)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ : ATSJAD 253/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:253A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant en appel (recours A321/17, origine 2000024/2016) dans une procédure de protection de l'enfance relevant de la juridiction des mineurs. Elle est rendue sous la présidence de M. Vincent Aniére, avec MM. Carles Cruz Moratones et Yves Picod pour magistrats ; M. Aniére est le magistrat rapporteur.

Le 15 juin 2017, le Département des affaires sociales transmet un rapport constatant le maintien des indicateurs de risque depuis l'ouverture du dossier, ainsi que des « symptômes alarmants » concernant le mineur. Le juge des mineurs (la Batlle) avait entendu la mère les 28 novembre 2016 et 13 mars 2017. Le ministère public, dans un avis du 15 juin 2017, estime que le mineur se trouve dans une situation de risque très grave et ne s'o

Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 253/2017, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? 'acord a les seves responsabilitats, tant personals com de cara al seu fill i havent altrament els responsables del CAl de realitzar els informes pertinents al respecte de l'evolució del referit menor, que hauran de ser pel que fa el primer al cap de quinze dies, i pel que fa als següents, trimestrals, si no hi ha cap novetat substancial. Segon.- Suspendre parcial i provisionalment la pàtria potestat de la progenitora respecte del menor Peña, únicament pel que respecta a les decisions mèdiques que respecte del ma??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 253/2017) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.