ATSJAD 256/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)

Décision commentée : ATSJAD 256/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:256A, recours A331/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

La décision concerne une société commerciale andorrane (désignée dans le texte par « ORG_0 ») dont les biens font l'objet d'une transaction judiciaire homologuée par un aute du Batlle le 13 mars 2015 (la date du 15 mars 2015 figure également dans l'arrêt, sans précision sur ce point). Les héritiers, associés de la société, y avaient reconnu la dévolution successorale et réglé le partage du patrimoine. Les statuts ont ensuite été modifiés le 30 avril 2015 pour instituer un régime de quatre administrateurs conjoints.

Le 21 avril 2017, le représentant de M. Farré a saisi le juge d'exécution aux fins d'arrêter immédiatement des travaux en cours sur des biens de la société, de rétablir les immeubles dans leur état antérieur et d'enjoindre aux autres associés de s'abstenir de tous travaux sans l'accord de l'organe d'administration. Il soutenait n'avoir été ni informé ni consulté en sa qualité d'administrateur conjoint.

Par une providència du 24 avril 2017, le juge a refusé l'admission de cette demande, au motif qu'elle ne pouvait s'inscrire dans le cadre de la transaction homologuée. Un recours en réformation (recurs de reposició) a été formé le 12 mai 2017, puis rejeté par un aute du Batlle du 3 juillet 2017. C'est contre cet aute que l'appelant a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, qui devait d'abord se prononcer sur la recevabilité de son recours.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions :

1. La recevabilité : un aute rendu sur un recours en réformation dirigé contre une providència d'irrecevabilité est-il susceptible d'appel ?
2. La régularité de la procédure : la gestion de l'incident a-t-elle méconnu le droit à un procès équitable, notamment le contradictoire ?
3. Le déni de justice : l'irrecevabilité de la demande, combinée à la pendance d'un incident d'exécution, emporte-t-elle une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 10 de la Constitution andorrane (CA) ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité. La Sala rappelle sa jurisprudence (ATSJC du 22 décembre 2014 et du 5 mai 2015