ATSJAD 258/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Décision commentée : ATSJAD 258/2017, ROJ ATSJAD 258/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:258A, recours n° A340/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ingénieur, M. Durán, titulaire d'un bureau d'ingénierie, a accepté une mission de direction d'œuvre pour la construction d'un immeuble à usage commercial à Encamp (Andorre). Deux propositions d'honoraires, datées des 27 mai 2014 et 22 février 2016, ont été acceptées par la société « Suárez », pour un montant total de 78 897,50 euros, avec un échéancier de paiement. Des premières factures, d'un montant de 13 394,89 euros, sont restées impayées. Par un burofax du 3 mai 2016, l'ingénieur a manifesté sa volonté de renoncer à la mission, demandé la résolution du contrat et réclamé 8 611,05 euros d'honoraires. La société cliente a contesté le paiement en invoquant des défauts constructifs, appuyés sur un rapport d'un architecte.
M. Durán a introduit une action civile devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, le 1er mars 2017, afin d'obtenir la condamnation de « Suárez » au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux et des dépens.
Par écrit du 10 avril 2017, « Suárez » a soulevé, à titre principal, une exception de prejudicialitat civil (question préjudicielle civile), à titre subsidiaire une exception de litispendance, et plus subsidiairement une demande de jonction des procédures. Elle sollicitait la suspension de l'instance jusqu'à décision définitive dans trois autres causes : les procédures n° 7000441/2016, n° 7000539/2016 et n° 2000033/2017. Ces trois affaires opposaient « Suárez » à la société constructrice « Galván ». Le texte mentionne par ailleurs une date différente (14 avril 2017) dans le fondement II, ce qui constitue une incohérence matérielle de la décision.
Par ordonnance du 6 juillet 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté l'ensemble de ces demandes et réservé les dépens. « Suárez » a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur l'existence d'une prejudicialitat civil justifiant la suspension de l'instance civile dans l'attente d'une décision rendue dans une autre procédure, alors que les parties à cette dernière ne sont pas celles de la procédure en cours. La seconde concernait la réunion des conditions de la litispendance, en particulier l'identité entre les deux instances.
Le raisonnement suit une logique de dépendance matérielle. La question posée est de savoir si l'issue d'une instance pendante entre d'autres parties conditionne nécessairement le bien-fondé de la prétention formée devant le juge saisi.