ATSJAD 267/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ ATSJAD 267/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:267A, recours n° 307/17 (Lire sur source officielle).
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 15 juin 2011, un aéronef transportant six personnes s'écrase lors d'un vol vers un refuge de haute montagne. Cinq des six occupants décèdent, dont M. Blasco, salarié du refuge A et désigné comme gardien du refuge B pour la saison d'été 2011. Le refuge B était géré par M^me^ Barba, qui a déclaré à la police que M. Blasco était son employé. Le texte désigne l'appareil tantôt comme « vehicle », tantôt comme « nau », tandis que le titre évoque un accident d'hélicoptère.
L'appareil venait d'effectuer un transport de marchandises. Une élingue ayant servi à la charge n'avait pas été désolidarisée. Pendant le trajet, elle s'est accrochée aux branches d'un arbre, entraînant la chute de l'appareil. Le transport de personnes était assuré par une société tierce, contractée par la commune de Canillo pour approvisionner le refuge.
Les investigations pénales (diligences préalables n° 2056-2/11) ont été classées par ordonnance du 19 septembre 2014. Le batlle instructeur a retenu que l'équipage avait décollé pour un transport de personnes sans vérifier la désolidarisation de l'élingue.
Par demande du 24 avril 2014, les sœurs B. Catalá (ayants droit de M. Blasco) ont saisi la Batllia d'une action en réparation de 159 638 euros contre M^me^ Barba, selon la procédure ordinaire. La défenderesse a soulevé une question préjudicielle pénale, puis appelé en garantie la société H SA et la commune de Canillo. Cet appel en garantie a été rejeté par ordonnance du 2 juin 2015.
Par jug