ATSJAD 268/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:268A)

Décision commentée : ATSJAD 268/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours A314/17 (ROJ : ATSJAD 268/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:268A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Cano, était engagée depuis août 2006 par la société Carnero, établissement bancaire, en qualité de gestionnaire de comptes, sous contrat à durée indéterminée. Le 24 juillet 2015, l'employeur a prononcé sa suspension provisoire de travail avec maintien du salaire. Elle a ensuite été inculpée, puis placée sous processus pénal (procés) pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux, par un auto de processament du 22 août 2016 rendu dans la cause pénale 8000081/2015 (la décision mentionne également la référence 800081/2015, sans que l'écart ne soit explicité).

Par lettre du 25 octobre 2016, l'employeur a procédé à son licenciement disciplinaire. Il lui reprochait, sur la base des faits décrits dans l'auto de processament, une faute très grave au sens de l'article 104.2 du Codi de relacions laborals (fraude, déloyauté ou abus de confiance), fondant le licenciement sur l'article 93 du même code.

La salariée a saisi le juge du travail le 23 décembre 2016 d'une demande tendant au paiement de ses congés (2 701,89 euros), d'une indemnité pour licenciement injustifié et improcédent (45 706,97 euros nets), des intérêts légaux et des cotisations sociales (CASS). Les défendeurs, la société Carnero et l'Agència Estatal de Resolucions d'Entitats Bancàries, ont sollicité la suspension de la procédure pour préjudicialité pénale jusqu'à la décision définitive de la cause pénale. La salariée s'y est opposée.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à cette demande par auto du 12 juin 2017. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (ponent) et Carles Cruz Moratones, a infirmé la décision de première instance.

Question de droit

La question soulevée était de savoir si l'existence d'une procédure pénale pendante portant sur des faits qui fondent un licenciement disciplinaire constitue une question préjudicielle justifiant la suspension du procès civil, c'est-à-dire du contentieux prud'homal, jusqu'au prononcé de la décision pénale définitive.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer si la validité du licenciement dépendait directement de l'issue de la procédure pénale, ou si l'employeur devait, au moment du licenciement, disposer par ses propres moyens des éléments établissant la réalité du comportement fautif.

Les moyens de l'appelante portaient également sur la prescription de la faute, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et le caractère pr