ATSJAD 4/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2018)

Décision commentée : ATSJAD 4/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:4A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° A101/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la partie agent, désignée dans l'en-tête sous le sigle ORG_0, contre la sentence n° 99-2017 du 30 novembre 2017 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Cette sentence avait rejeté l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Batlles du 30 octobre 2017, lequel avait lui-même confirmé une résolution du Gouvernement d'Andorre du 1er septembre 2017. Cette résolution avait rejeté le recours d'opposition formé par la partie agent contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.

Dans son incident, la partie agent soutenait que le règlement d'application de la loi n° 10/2017 privait de sens et de possibilité effective le recours d'opposition. Elle en déduisait que la sentence de la Sala avait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. Par un aute du 20 décembre 2017, la Sala avait suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la décision sur l'incident. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident, en soutenant qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que la partie agent cherchait en réalité à faire réexaminer le fond du litige.

Les éléments relatifs à la date de la demande espagnole et à la nature précise des renseignements sollicités ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials) peut servir à remettre en cause des moyens déjà tranchés par la sentence définitive. D'autre part, il fallait apprécier si les modalités de consultation du dossier administratif, sans remise de copie, emportent une violation du droit à la juridiction et du droit de défense. La partie agent invoquait en outre une contestation indirecte du règlement d'application de la loi n° 10/2017.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident pour des motifs de procédure et de fond. Elle rappelle d'abord, dans son premier fondement, que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réviser les décisions attaquées, mais un rem