ATSJAD 25/2018, 24 janvier 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:25A)

Décision commentée : ATSJAD 25/2018, 24 janvier 2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, recusation R-001/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:25A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société requérante, désignée dans la décision par la lettre « A », a obtenu la révision d'une sentence rendue le 14 septembre 2009 par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia (sentence 81/2009). La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé, dans un arrêt du 29 mai 2012 tel que rapporté par la décision, que cette sentence violait l'article 6 § 1 de la Convention pour défaut d'impartialité du tribunal. La révision a été accueillie par une sentence du 29 novembre 2016, qui a annulé la sentence 81/2009.

Le président du Tribunal Superior a ensuite désigné une nouvelle Sala pour statuer à nouveau sur le fond. La composition retenue comprenait Mme Marie Conte (rapporteure), M. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari. La partie A a formé un recours de reposición, un incident de nullité et un recours d'amparo devant le Tribunal constitucional. Ce dernier l'a rejeté par une sentence du 16 octobre 2017 (cause 2017-23-RE).

Par un écrit dont la décision ne précise pas la date exacte, la partie A a demandé la récusation des trois magistrats. Elle invoquait l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et l'article 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). Elle soutenait que ces magistrats avaient déjà connu de l'affaire dans des formations antérieures. Mme Conte a déclaré s'abstenir. Les deux autres magistrats ont contesté la récusation. La Sala, présidée par M. Carles Cruz Moratones et dont la décision a été rédigée par Mme Elsa Puig Muñoz, a été désignée pour statuer.

Question de droit

La question posée était de savoir si le fait, pour un magistrat, d'avoir participé à une phase ou à un incident antérieur d'une même procédure suffit à le rendre incompétent pour statuer à nouveau sur le fond, après l'annulation d'une décision par la Cour européenne. Plus précisément, il fallait déterminer si la notion de « haver tingut coneixement del procés » (avoir connu de la procédure), prévue à l'article 73, i), de la