STSJAD, Civil, 30 janvier 2018 (ROJ : STSJAD 13/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:13)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 30 janvier 2018, recours n° 274/17, ROJ : STSJAD 13/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:13 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas l'identification de la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Mme Roda a introduit, le 21 juillet 2015, une action en protection de la propriété (acció reivindicatòria) à l'encontre de M. Martin. Elle demandait qu'il soit condamné à respecter son droit de propriété sur la finca dénommée « Terra A » de Casa B, située à Pal (paroisse de La Massana), à s'abstenir de l'occuper, à la libérer et à réparer les dommages causés. Elle fondait sa prétention sur un titre successoral : la finca lui aurait été attribuée en qualité d'héritière de M. Manzanares, par acte notarié du 12 octobre 2012 (n° 1797).
Le défendeur a soulevé, dans ses écritures du 15 septembre 2013, une exception de caducité, soutenant que l'action était en réalité un interdit possessoire, et a conclu à l'irrecevabilité subsidiairement au rejet au fond.
Par jugement du 21 mars 2017, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse et l'a condamnée aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Mme Roda a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur), a statué le 30 janvier 2018.
Les éléments de preuve produits par l'appelante étaient les suivants :
- une attestation notariée du notaire Rius, dont il ressort que l'intéressée affirme, sous sa seule responsabilité, que les biens du de cujus proviennent d'un héritage universel et d'une donation consentie en 1973 devant le notaire Pulido, sans qu'aucun inventaire n'ait été dressé et sans que le titre de propriété originaire soit documentairement établi ;
- des extraits du registre cadastral de la paroisse de La Massana, dont une demande d'inscription déposée en novembre 2012 ;
- une certification cadastrale de 1910 mentionnant la finca.
L'acte de 1973 lui-même n'a pas été versé aux débats.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la demanderesse rapportait la preuve de la qualité de propriétaire, premier élément constitutif de l'action en revendication, les autres conditions (identification de la chose, possession injuste du défendeur) n'ayant de ce fait pas à être examinées.
Le juge d'appel rappelle, en reprenant sa jurisprudence antérieure (STJC 147/17), que l'action en revendication est ouverte au propriétaire non possesseur pour exiger la restitution de la chose. Il en formule les conditions cumulatives, sur le fondement des sources romaines citées (Digeste 6,1,1-3 « de rei vindicatione » et Code 3,32 ; Digeste 6,1,23 et Institutes 16,4 ; Code 4,19,2) :
- la preuve de la propriété dominicale du demandeur sur la chose revendiquée ;
- l'identification d'une chose corporelle et spécifique, ainsi que la preuve qu'il s'agit de celle sur laquelle porte le droit de propriété ;
- la preuve de la possession injuste ou indue du défendeur, lequel n'a pas à établir la légitimité de sa possession.
Le juge relève par ailleurs que l'appelante a exercé une action en revendication pure et simple, sans l'accumuler à une action déclaratoire de domaine, malgré des incertitudes initiales sur la nature exacte de l'action engagée (revendication ou interdit de recouvrer la possession).
Solution et dispositif
La Cour retient que la qualité de propriétaire n'est pas établie. Elle relève notamment :
- l'absence de production de l'acte de donation de 1973 ;
- l'absence d'inventaire des biens et de tout autre document de transmission ;
- l'absence d'inscription cadastrale de la finca au nom de la demanderesse ;
- le caractère insuffisant de la mention c