STSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14)

Décision commentée : STSJAD 14/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:14), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Toll a introduit une action en répétition de l'indu fondée sur la nullité partielle de deux contrats conclus avec la société Vendrell, dont un contrat de vente de biens mobiliers daté du 2 novembre 2012. Elle sollicitait la restitution de sommes versées, au motif que certains biens ne appartenaient pas au vendeur. La société Vendrell a soulevé une exception dilatoire de litispendance, rejetée par aute du 12 mars 2014, puis formé une demande reconvittionnelle en paiement de 7 000 euros correspondant à des biens (quatre baby-foots et trois billards) non réglés par Toll.

Une seconde procédure (n° 0735-6/2013), engagée par Vendrell pour le paiement d'un autre contrat de vente (stock de boissons et installations électriques), a été jointe à la première.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 mai 2017, a :

• condamné Vendrell à restituer 15 000 euros à Toll ;
• condamné Toll à payer 1 700 euros à Vendrell au titre des baby-foots et billards ;
• condamné Toll à payer 4 061,77 euros à Vendrell dans la seconde procédure ;
• procédé à la compensation, aboutissant à une créance de 9 238,23 euros de Toll contre Vendrell, sans imposition de dépens.

Vendrell a interjeté appel, en contestant le montant retenu pour les baby-foots et billards et l'attribution des dépens. Toll n'a pas formé d'appel incident. La juridiction d'appel a retenu la qualification de la décision de première instance dans les termes précités (dispositif, v. infra).

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions :

1. Appréciation de la preuve du prix. Le juge d'appel peut-il substituer sa propre évaluation du prix d'un bien à celle du premier juge lorsque l'élément retenu par ce dernier (un « pressupost » non signé ni identifié) présente une force probante insuffisante, et que d'autres éléments (projets de contrat annotés, courriels, déclaration d'un intervenant) permettent d'établir un prix différent ?

2. Répartition des dépens dans une instance comportant des demandes cumulées. Comment doivent être allouées les charges processuelles lorsque la demande principale et la demande recon