STSJAD 20/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:20)
Décision commentée : STSJAD 20/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala civil) statue le 30 janvier 2018 sur un appel (recurs n° 349/17) formé par la société A, S.A., entité financière, contre le jugement du Tribunal de Batlles du 12 juillet 2017. Le rapporteur est le magistrat Joan Manel Abril Campoy, les assesseurs étant Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Le demandeur, M. Benitez, avait assigné la banque le 17 mars 2014. Il sollicitait, à titre principal, la nullité radicale de l'achat de trois séries d'actions préférentes (CNCE CMS 10Y, ORG_0 et ORG_1 2049), avec restitution réciproque des prestations, et, à titre subsidiaire, leur annulation pour vice du consentement. La banque opposa l'exception de prescription et conclut subsidiairement au rejet de la demande.
Le Tribunal de Batlles fit droit à la demande. Il écarta la prescription, déclara les contrats d'acquisition annulables et condamna la banque à restituer 940 000 euros, majorés des commissions de gestion et de conservation perçues, sous déduction des fruits que M. Benitez devait restituer. Il mit également à la charge de la banque les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
En appel, la banque sollicita la production de preuves, notamment par requête adressée à diverses entités, que la Sala rejeta par Aute du 30 novembre 2017. Le recours est ensuite examiné au fond.
Question de droit
La Sala était appelée à déterminer si l'acquisition de produits financiers complexes et risqués pouvait être annulée pour erreur sur le consentement lorsque l'établissement n'avait pas fourni d'information suffisante sur les caractéristiques et les risques du produit. Plusieurs points étaient soulevés :
- La pertinence du profil de l'investisseur. L'appelante soutenait que M. Benitez, par son expérience, ses placements antérieurs et le suivi régulier de son portefeuille, ne pouvait avoir commis d'erreur excusable.
- **La qualité de cons