STSJAD 22/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:22)

Décision commentée : STSJAD 22/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:22), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recurs 354/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société de droit andorran Amador SL avait conclu avec la banque Campillo SA un contrat de descompte d'efectes daté du 9 novembre 2012, assorti d'un plafond de 60 000 euros. La clause 7 de ce contrat prévoyait un vencimiento anticipado (déchéance du terme) en cas de dépassement de ce plafond. M. Almansa s'était porté fiador solidari de la société débitrice.

Le 26 septembre 2013, la banque a adressé à la société un courrier l'avisant de sa volonté de résoudre le contrat si le solde débiteur n'était pas régularisé dans un délai déterminé. Le texte ne précise pas si ce délai a été fixé avec exactitude. La décision mentionne également un requérimiento du 23 septembre 2013, date qui ne correspond pas à celle du courrier cité précédemment (non précisé dans la décision quant à l'articulation de ces deux actes).

La banque a introduit une première demande le 20 décembre 2013 contre la société, à hauteur de 42 294,33 euros, en invoquant la résolution anticipée du contrat pour dépassement du plafond. Elle a introduit une seconde demande le 20 novembre 2014 contre M. Almansa, en qualité de fiador solidari, à hauteur de 38 676,89 euros. Les deux instances ont été acumuladas.

Le Tribunal de Batlles, par sentence du 1er juin 2017, a rejeté l'intégralité des demandes et mis les dépens à la charge de la banque. Celle-ci a interjeté appel, sollicitant la condamnation solidaire de la société et de son fiador au paiement d'un montant de 38 582,52 euros, outre les intérêts et commissions de découvert conventionnels.

Le texte présente plusieurs incohérences de pseudonymisation (désignations « A », « B, SL », « ASA », « Amador U ») et d'identification du magistrat rapporteur, que le présent commentaire n'utilise pas pour trancher quoi que ce soit.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la banque pouvait obtenir le paiement du solde débiteur sur le fondement d'une résolution anticipée du contrat de descompte, alors que, d'une part, la cause invoquée en première instance (dépassement du plafond) était contestée et que, d'autre part, la banque soutenait en appel n'avoir jamais résolu le contrat et s'être bornée à réclamer le solde d'un compte resté en vigueur.

Plusieurs questions connexes se posaient :

1. Le changement de fondement juridique opéré en appel est-il recevable ?
2. Le dépassement du plafond était-il établi à la date d'introduction des demandes ?
3. Une mise en demeure préalable de résoudre le contrat, non suivie d'effet, produit-elle les conséquences d'une résolution ?

Solution et dispositif

La Cour rejette