STSJAD 24/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:24), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 janvier 2018
Décision commentée : STSJAD 24/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:24, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 janvier 2018 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 9 décembre 2012 entre deux véhicules, conduits respectivement par M. Somoza et M. Andrade. Le véhicule de M. Andrade, un Volkswagen Golf GTI, présente des dommages. Selon les constatations rapportées dans la décision, le véhicule de M. Andrade s'est incorporé à la voie publique en marche arrière et a heurté le véhicule de M. Somoza, pare-chocs contre pare-chocs. Une seconde collision a ensuite eu lieu, le véhicule de M. Somoza ayant heurté le flanc droit du véhicule de M. Andrade pour l'empêcher de quitter les lieux.
Le 4 décembre 2013, Mme Corbacho, propriétaire du véhicule, saisit le tribunal selon la procédure de « mínima quantia » (demande de faible montant). Elle réclame la condamnation solidaire de M. Somoza et de la société Arcos, assureur (selon l'identification figurant dans la décision), au paiement de 743,30 euros au titre de la réparation des dégâts, outre les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les défendeurs s'opposent à la demande et subsidiairement invoquent une concurrence de fautes, qui justifierait une condamnation limitée à 20 % du montant réclamé.
Par jugement du 11 juin 2015, le Tribunal de Batlles fait droit partiellement à la demande et condamne solidairement les défendeurs à verser 626,94 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la résolution, les dépens étant mis à leur charge à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur.
Les deux parties interjettent appel. La demanderesse sollicite la réformation du jugement et la condamnation intégrale. Les défendeurs demandent la révocation du jugement et la mise des dépens à la charge de la partie adverse. Par ordonnance du 16 novembre 2017, la Sala Civil admet une mesure probatoire demandée par la demanderesse (intégration de documents) et rejette les demandes probatoires des défendeurs.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
- La responsabilité de l'auteur de la seconde collision. Le conducteur qui heurte volontairement un véhicule pour en empêcher la sortie du lieu de l'accident engage-t-il sa responsabilité civile,