STSJAD 28/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:28)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, STSJAD 28/2018, recours n° 389/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, concernent trois personnes physiques, MM. Manso, Elías, et deux autres associés (Villegas et Tejada), associés de la société anonyme « E S.A. ». Le 22 décembre 2011, M. Elías a cédé à M. Manso 250 actions de cette société pour un prix de 120 000 euros, payable en 96 mensualités de 1 250 euros, de janvier 2012 jusqu'en 2020, par virement sur un compte désigné dans l'acte notarié.

Le 8 octobre 2012, les deux hommes ont conclu un accord complémentaire : M. Elías s'engageait à verser 160 000 euros sur le compte bancaire de la société, tandis que M. Manso s'obligeait, en son nom propre et à titre personnel, à acquitter l'ensemble des dettes et emprunts existants de « E S.A. ». Le même accord prévoyait que M. Elías ne pourrait plus effectuer de mouvements sur les comptes de la société et qu'il signerait, à la demande de M. Manso, la radiation des prêts ou comptes où il figurait. Il est établi que, le 18 octobre 2012, deux virements de 120 000 et 40 000 euros ont été effectués sur le compte de la société, le premier étant attribué par la décision à M. Manso au titre du prix des actions, le second excédant la dette de M. Elías.

Saisi par M. Manso d'une demande en paiement de 40 000 euros, le Tribunal de batlles a, par jugement du 3 juillet 2017, fait droit à la demande, avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2015 et condamnation aux dépens, y compris les honoraires d'avocat du demandeur.

M. Elías a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur ce seul recours.

Question de droit

Le litige soulève, pour l'essentiel, deux questions liées.

La première porte sur la qualification juridique de l'accord du 8 octobre 2012 et des versements effectués en exécution : le paiement de 160 000 euros réalisé sur le compte social s'imputait-il sur la dette de M. Elías envers M. Manso au titre du prix des actions, et l'excédent de 40 000 euros constituait-il un paiement indu ou une dette de M. Elías envers M. Manso ?

La seconde concerne la charge de la preuve et la méthode d'appréciation des éléments du dossier : l'appelant soutenait que la société ne traversait pas de difficultés économiques, rendant incohérente l'acquisition de ses actions, et invoquait un « reconnaissance de dette » (folio 27) qui le désignait comme créancier. La question est de savoir si ces éléments suffisent à écarter