ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018 (ROJ : ATSJAD 9/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:9A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 janvier 2018, recours n° A256/17, ROJ : ATSJAD 9/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:9A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Girona, à la société Herrera, SL. Le 26 mai 2015, le salarié saisit la juridiction du travail d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de 37 489,50 euros à titre d'indemnité, outre intérêts et dépens, et à la déclaration de cette somme auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane).
Dans sa réponse du 8 juillet 2016, la société conclut au rejet de la demande et forme une demande reconventionnelle en paiement de 26 639,81 euros, correspondant au prix de vente de matériel retenu par le salarié. Le salarié oppose à cette demande reconventionnelle une exception de prescription, subsidiairement une compensation avec les sommes qui lui seraient dues.
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 19 mai 2017, rectifié par ordonnance du 24 mai 2017, la juridiction de première instance :
- écarte l'exception de irrégularité formelle de la demande ;
- accueille l'exception de prescription de l'action reconventionnelle, au sens de l'article 8 du Codi de relacions laborals ;
- juge que le licenciement a été prononcé « en forma indeguda » (de manière irrégulière) ;
- condamne la société au paiement de 37 489,50 euros, majorés des intérêts légaux.
La société interjette appel. Par arrêt du 30 novembre 2017, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice confirme intégralement le jugement. La société forme alors un incident de nullité contre cet arrêt, demandant qu'il soit « révoqué » et que son appel soit accueilli, sans condamnation aux dépens de l'incident. Le salarié conclut au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens.
La présente décision, rendue par la même Sala Civil, tranche cet incident.
Question de droit
La question centrale est de savoir si un arrêt définitif en appel peut être remis en cause par la voie de l'incident de nullité, au motif d'une prétendue violation du droit fondamental à la juridiction. Le moyen est articulé en plusieurs branches :
- Atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des armes, ainsi qu'à la motivation de la décision ;
- Omission de l'examen de preuves : trois témoignages et la preuve comptable, censés établir la légalité et la justification du licenciement ;
- Omission de statuer sur un prétendu « reconnaissance expresse de dette » du salarié, qui aurait dû donner lieu à compensation.
Subsidiairement, le raisonnement de la Sala suppose de trancher la question de fond de la prescription de l'action