ATSJAD 13/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:13A)

Décision commentée : ATSJAD 13/2018, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 janvier 2018, recours A353/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Oller, a introduit une action en résiliation d'un bail d'immeuble urbain contre la société ORG_0, pour défaut de paiement des loyers portant sur la parcelle dénommée « Z », en exécution d'un contrat de bail daté du 1er avril 2002. Dans cette instance, elle demandait conjointement l'expulsion, le paiement des loyers échus et de ceux à échoir.

La société défenderesse a sollicité, le 14 octobre 2016, la suspension de la procédure pour prejudicialitat civil. Elle faisait valoir qu'une autre action (causa n° 4000368/2015) était pendante, dans laquelle les filles de Mme Oller exerçaient une action en pétition d'hérédité contre leur mère. La prétention portait donc sur la titularité dominicale de l'immeuble et, plus précisément, sur la validité du titre d'usufruitière revendiqué par la bailleresse.

Par Aute du 29 juin 2017, le juge de la Batllia a fait droit à la demande de suspension jusqu'à la résolution définitive de la cause civile n° 4000368/2015. Il a en outre mis à la charge des parties l'obligation d'informer le tribunal de la décision devenue ferme et exclu des débats un écrit de contestation présenté au nom de tiers appelés en garantie.

Mme Oller a interjeté appel. Elle soutenait que la Sala avait déjà rejeté une demande de prejudicialitat civil dans la procédure 5000079/16 (Aute du 20 juin 2017), que la même question avait déjà été tranchée entre elle et ses filles dans d'autres instances, et que la demande de suspension procédait de manœuvres dilatoires contraires à la bonne foi processuelle. La société ORG_0 a conclu au rejet intégral du recours. Par Aute du 30 novembre 2017, la Sala a admis la production de deux décisions rendues dans les procédures n° 3000093/2016 et n° 4000092/2016.

Observation de rédaction : le texte désigne tantôt la défenderesse sous le nom « ORG_0 », tantôt la requérante à la suspension comme « societat B, SL », et mentionne la cause civile tantôt sous la date « 2015 », tantôt sous la date « 2017 ». Ces divergences tiennent vraisemblablement à l'anonymisation et aux erreurs de transcription du document ; elles n'affectent pas le raisonnement retenu.

Question de droit

La Sala devait déterminer si les conditions de la prejudicialitat civil étaient réunies, et notamment si l'issue d'une autre procédure civile, portant sur la validité du titre d'usufruitière de la bailleresse, commandait la suspension de l'action en résiliation du bail pour impayés.

La question comportait deux volets. Le premier, de principe, portait sur l'existence même d'une prejudicialitat civil, la loi qualifiée de la justice ne prévo