ATSJAD 15/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:15A)
Décision commentée : ATSJAD 15/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, recours A368/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:15A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra était saisie d'un appel formé contre un aute du batlle du 25 juillet 2017, qui avait refusé d'admettre une demande de crida en garantia (appel en garantie).
Les faits, tels que retracés par la décision, sont les suivants. Mme Badía a commencé à travailler en janvier 2017 dans l'établissement « Bar B » d'Encamp, dont la titularité appartenait à la société A, SL. La titularité de l'établissement a été transférée à M. Espada le 1er février 2017. Le 1er mars 2017, M. Espada a licencié la salariée. Le 23 mai 2017, Mme Badía a introduit une action en justice contre M. Espada devant la juridiction du travail.
Dans son mémoire en réponse du 29 juin 2017, M. Espada a notamment formé une demande de crida en garantia à l'encontre de M. Amorós, cédant de l'établissement. La salariée s'y est opposée le 6 juillet 2017. Par aute du 25 juillet 2017, le batlle a refusé la demande d'appel en garantie et mis les frais de l'incident à la charge de son auteur.
M. Espada a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et l'admission de l'appel en garantie, tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de la société A, SL. Mme Badía a conclu au rejet de l'appel. La décision ne précise pas la composition complète de la juridiction au-delà du président (M. Joan Manel Abril Campoy), des magistrats MM. Vincent Anière et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le cessionnaire d'un fonds de commerce pouvait appeler en garantie le cédant, codébiteur solidaire des dettes salariales antérieures au transfert en application de l'article 11 de la Llei 35/2008 du Code des relations du travail, alors que la crida en garantie n'est pas expressément prévue par le droit andorran. En second lieu, il convenait d'apprécier l'incidence, sur les droits de la salariée, d'un accord entre cédant et cessionnaire prévoyant le maintien des postes de travail, et l'exigence éventuelle d'un écrit pour ce maintien.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute attaqué. Son raisonnement s'articule en plusieurs étapes.
Il rappelle d'abord le fondement de la crida en garantia dans la jurisprudence de la Sala : bien que non prévue par la législation andorrane, elle est admise lorsque, au regard des circonstances du litige et du lien entre les parties, elle s'avère opportune « per raons d'economia processal » (économie procédurale), afin que la personne appelée soit intégrée au litige (TSJC-320/13, TSJC-055/13, TSJC-153/13). Il précise toutefois que la crida ne permet ni la condamn