ATSJAD 17/2018, 30 janvier 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:17A)

Décision commentée : ATSJAD 17/2018, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 janvier 2018, recours A381/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:17A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les quatre frères et sœurs de la succession de M. Vilar ont conclu une transaction judicielle le 10 février 2015, homologuée par aute du 13 mars 2015. Elle organise la partage de l'héritage en quatre lots, attribués à chacun des héritiers à parts égales, avec un pacte de renonciation réciproque à toute action sur la succession (pacte « desè ») et un pacte de mise en œuvre confiant l'exécution aux professionnels désignés (notaire, économiste, urbaniste).

Une providence d'exécution du 9 septembre 2015 du Tribunal de Batlles (juge de première instance) a ordonné l'exécution de cette transaction. Deux incidents d'exécution ont été formés contre elle, l'un par M. Almansa, l'autre par Mme Palau. Le 5 juillet 2016, Mme Palau et les frères Vaquero et Calatayud ont présenté un accord transactionnel qui a été homologué par aute du 5 octobre 2016.

Par aute du 13 septembre 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté l'opposition et l'incident d'exécution de M. Almansa, tout en apportant des modifications et précisions à la providence d'exécution, en se fondant notamment sur l'accord conclu entre trois des quatre héritiers. M. Almansa a formé appel. Par aute du 12 décembre 2017, la Sala Civil a refusé l'administration de la preuve sollicitée en appel. La juridiction d'appel a ensuite statué le 30 janvier 2018, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.

Deux moyens étaient soulevés par l'appelant. Le premier reprochait au premier juge d'avoir introduit une question nouvelle, en fondant sa décision sur une transaction à laquelle M. Almansa n'avait pas souscrit. Le second soutenait que les lots étaient déséquilibrés, car les constructions existantes sur certains immeubles n'avaient pas été évaluées, de même que les plus-values latentes d'un bien dénommé « Antic Camp de B », et il invoquait à cet effet le pacte treizième de la transaction.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge de l'exécution pouvait, sur le fondement d'une transaction conclue entre certaines parties seulement, modifier une providence d'exécution. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la demande de « rééquilibrage » des lots formée par un cohéritier pouvait être accueillie dans le cadre d'un incident d'exécution, alors que la transaction judiciaire de partage n'était affectée d'aucun vice de validité.

La Cour doit donc répondre à une question de voie procédurale : l'inefficacité d'un partage héréditaire fondée sur une lésion économique peut-elle être invoquée par voie d'incident d'exécution, ou doit-elle emprunter l'action en rescision ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour écarte l'argument de la question nou