ATSJAD, Civil, 30 gener 2018 (ROJ : ATSJAD 20/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2018, recours n° A417/17, ROJ : ATSJAD 20/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:20A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 octobre 2017, Mme Mena sollicite le bénéfice de la justice gratuite, en invoquant sa situation économique défavorable. Par un Aute du 16 octobre 2017, le Batlle rejette la demande. Il ne lui reconnaît pas la situation économique défavorable ou d'insolvabilité qui aurait ouvert droit à la défense et à l'assistance technique gratuites par avocat. Le motif retenu est que l'unité familiale dont elle fait partie a perçu des revenus supérieurs au seuil réglementaire.
Mme Mena interjette appel. Elle soutient être en arrêt de travail depuis le 2 octobre 2017, à la suite d'un accident de la circulation, ce qui réduit sa rémunération à 66 % de son salaire. Elle expose que son compagnon, M. Moliner, a été au chômage du 15 septembre au 15 octobre 2017. Elle invoque en outre un prêt de 5 000 euros, remboursable à raison de 271 euros par mois, et un loyer de 460 euros par mois, outre les charges de électricité et d'eau. Elle fait valoir enfin qu'elle doit réclamer à son employeur le paiement d'heures supplémentaires et de nuit.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ne retient pas l'argumentation. Elle relève que les revenus cumulés des deux membres du couple atteignent 28 639,30 euros sur la dernière année (14 654,13 euros pour la requérante et 13 985,17 euros pour son compagnon). Elle examine ensuite les pièces produites en appel : l'indemnité de chômage perçue par la requérante en octobre 2017, le montant des mensualités du prêt, un certificat de la CASS d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2017 et un extrait de compte. Elle constate que la période de chômage du compagnon n'est pas établie.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'unité familiale de la requérante excède le seuil de revenus fixé par le règlement pour l'octroi de la justice gratuite. Il faut, d'autre part, apprécier si les circonstances invoquées (arrêt maladie partiel, chômage du conjoint, charges de remboursement et de logement) peuvent conduire à écarter ou à réduire ces revenus pour franchir le seuil.
Le fondement textuel est l'article 20.1 b) du Reglament regulador del dret a la defensa i assistència tècnica lletrada du 3 mai 2016. Selon les termes repris par la décision, ce texte ouvre le droit à « aquella persona que hagi percebut un salari anyal augmentat en un 70% » lorsqu'elle est intégrée dans une unité familiale formée d'un couple marié ou de deux personnes en situation de fait équivalente. Le seuil est fixé à 20 225,99 euros annuels. La décision ne reproduit pas l'intégralité du règlement, et la méthode exacte de calcul du seuil (notamment la portée de l'expression « augmentat en un 70% ») n'est pas explicitée dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juridiction rejette le recours et confir